droit au logement constitution

• 9 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un ensemble de parcelles et garages situés rue de Bourgogne à Tubize

... 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 134;. Vu l'arrêté du Gouver... mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu à l'article 23 de la CConstitution;. Considérant que l'acquisition de ces immeubles ...

• BOB-FR, 4 mai 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ...

• Arret nº C.09.0130.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

...- articles 149 et 159 de la Constitution ;. - article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décemb... pas un titre de séjour auquel elle avait droit. . L'arrêt écarte à cet égard le moyen par leq... à la dignité humaine, le droit au logement et le droit d'exercer une activité professionnell...

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

...II. En droit. -A-. Position des requérants dans l’affai..., l’option retenue pour favoriser le logement pour des personnes à revenus modestes aurait pu...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... 5° la constitution et le fonctionnement de la commission de sélectio... des frais de transport et de logement conformément aux dispositions applicables au pers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... 2003 portant le Code bruxellois du Logement;. Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné l...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�... copie de l'acte d'acquisition ou de constitution du droit réel en question, et, en cas d'expropria...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 19 MAI 2011. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (1)

... visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. L'article 15 de la loi du 20 juillet 1971... à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. ». Promulguons la pré... et l'Aide médicale urgente et du logement,. Mme E. HUYTEBROECK. La Ministre du Gouvernement ...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... 1997 contenant le Code flamand du Logement, introduits par le Gouvernement de la Communauté ...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées . B.1.1....

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 101/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2008

Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)

...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité du recours dans l'...