Droit au logement

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Applications
• Atteinte à un droit fondamental
• Droit au logement

• Historique

Le principe du logement. Dans le tempans temps...Le droit au logemene logement

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement en ce qui concerne le droit au préachat (1)

• BOB-FR, 26 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Les droits et les obligations

Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007

L'arrêté adopté par la Région de Bruxelles-Capitale, qui assortit la vente d'immeubles par la ville de Bruxelles de la condition suspensive que l'une des autorités visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, n'exerce pas son droit de préemption et impose une procédure de publicité, exécute l'ordonnance du 29 août 1991 précitée. Il s'agit donc d'un acte juridique unilatéral qui crée des effets de droit et qui a un caractère obligatoire. Le fait que le législateur bruxellois n'ait prévu aucune sanction particulière à la transgression de l'arrêté n'empêche nullement que celui-ci puisse faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2000

L'article 3 de l'arrêté royal du 17 janvier 1989 consacre un droit à la prime à la construction ou à l'acquisition d'un logement et prescrit au ministre de l'accorder à ceux qui ont ce droit, dès lors que les conditions d'octroi sont réunies. Ces conditions d'octroi sont définies indépendamment de tout pouvoir d'appréciation du ministre. Les mots "peut accorder" de cette disposition sont immédiatement précédés des mots "dans les limites des crédits budgétaires\

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... des frais de transport et de logement conformément aux dispositions applicables au pers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

...Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;. Vu la décision du co... logement vendu par une personne morale de droit public. Compte tenu de l'ensemble des réductions ...

• BOB-FR, 6 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... 1997 contenant le Code flamand du Logement, introduits par le Gouvernement de la Communauté ...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées . B.1.1....

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE