Droit au brevet national

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... 16, § 1er, 3°, dans une langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des ...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.

... La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen... pour l'approvisionnement du marché national;. 4° au titulaire d'un droit d'obtention végé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds voor Wete... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des bre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AVRIL 2005. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1)

...La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen... pour l'approvisionnement du marché national; . 4° au titulaire d'un droit d'obtention végét...

• BOB-FR, 13 mai 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0462.F de Cour de cassation, Belgique, 3 février 2012

...-UND MEDIZINTECHNIK GmbH, société de droit allemand dont le siège est établi à Konstanz (A... § 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ;. - articles 63 et 69 de la Conventio... droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État. L'article 69 (1) de cett...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... XII.VII.9 qui ne sont pas détenteurs du brevet visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relat... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée... pour la connaissance d'une autre langue nationale que celle en raison de laquelle le membre du perso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... 1° posséder la nationalité belge;. 2° jouir des droits civils et politique....1, 23°, et de délivrer les diplômes et brevets y afférents;. 2° " compétence " : l'aptitude ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... Art. 65. Seuls les détenteurs d'un brevet en management correspondant aux exigences de l'exe...'agent est désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision du 26 juillet 1988 ou du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen et le Protocole... juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des Etats contract...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 141/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (art. 2, 3 et 10)

...II. En droit. -A-. A.1.1. V. Zwakhoven a été nommé inspecteu..., parce qu’ils ne disposent pas du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnai...�rantes observent ensuite que le Syndicat national du personnel de police et de sécurité a estimé ...