... et 66 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;. - article 9 de l... des prestations radiodiffusées des artistes-interprètes et exécutants, qui ont été annonc...
... 2001, dénommée « Contrat de travail d'artiste à durée déterminée », Del Diffusion engage M..... Del Diffusion se réserve le droit d'enregistrer ou de filmer les répétitions ou le... aux artistes-interprètes et exécutants, visées aux articles 34 et suivants de la loi du ...
...Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de ph...
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 55, alinéa 2)
...« Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de ...
Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
... et artistiques et les droits des artistes-interprètes sur leurs prestations. Ensuite, il y ...évaluation de l’exécutant ou des exécutants de l’œuvre en vue de leur décerner un certific...
L'autorité a pu, en application des articles 67, alinéa 3 et 76, alinéa 8 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, décider du retrait de l'autorisation accordée à une société de gestion de droits d'exercer ses activités sur le territoire national, dès lors que les manquements de ladite société aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions de la loi du 30 juin 1994, précitée, que la décision de retrait d'autorisation énumère, de ses statuts et de son règlement général, auxquels se réfère la même décision, sont corroborés tant par le dossier administratif que par le dossier joint à la requête. En outre, les arguments invoqués par la société de gestion, à titre d'excuse ou d'explication, pour se disculper de ces manquements, ne démontrent ...
... à une rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs. Ar...
... d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'acti...20.3. collaborateur exécutant atelier. 21. techniciens de théâtre. 21.1. coord...§ 4. Ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations ...
..., animés du désir de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, des prod...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
avis cesi | Huurovereenkomst | clause sociale marchés publics | Sexualiteit | Organisation américaine | gervasio giancarlo | redressement judiciaire sarl | Tavaux | cobalt 2008 | Pianta industriale
