La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice des Communautés européennes :"Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci? \tLa maîtrise ainsi exercée, au travers des ...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 173.079 du 3 juillet 2007. G./A.99... ces termes: " Le contrat prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 1999, sauf décision pr... 1969, en vue d'assurer la continuité du service public de la télédistribution jusqu'à la désig...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...
En ce qui concerne la perte alléguée du droit à un recours effectif, la commune ayant introduit un recours en annulation de l'acte critiqué, elle gardera en principe un intérêt moral à cette annulation et celle-ci lui ouvrira, le cas échéant, la possibilité d'obtenir une réparation par équivalent si elle démontre l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre ce dommage et ce qui, par hypothèse, constituerait une faute de la partie adverse.
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. CUVELIE... la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. C... le chef d'une personne morale de droit public, telle une commune, le préjudice ne pourrait êtr...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... se situe au moins 16 jours après la publication de l'appel aux candidatures;. 6° le mode de sé...
Lorsque la majoration budgétaire existant entre le montant inscrit par une commune à son budget à titre de dotations communales au budget de fonctionnement de la zone de police, et celui fixé par l'arrêté attaqué du Gouverneur de la province portant approbation moyennant rectification de la contribution communale à la zone de police s'élève à moins de 1 % du budget communal global, cette majoration, proportionnellement infime, n'est pas de nature à affecter gravement les finances communales. Dans pareil cas, les atteintes alléguées à la politique décidée par les élus communaux, à la continuité du service et à la situation des citoyens ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à l'autonomie communale et aux intérêts des habitants.
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. CUVELIE... majeure du fonctionnement du service public de la requérante et de la continuité de celui-ci...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurss, des services et des capitaux, la liberté dâétablisse... raisons pour ne pas utiliser un terrain public déterminé à des fins de logement social, ... dâEtat, section du contentieux administratif, aurait jugé que le champ dâapplication de...
...- principe général du droit administratif de la continuité des services publi... ou fasse l'objet d'une quelconque publication ; elle peut être verbale et n'a pas à être prou...
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...
...a) toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout serviice administratif ou tout organe consultatif public,. b) tout partic...
...'il soit géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Minis... comme hôpitaux universitaires, services hospitaliers universitaires, fonctions hospitaliè... paramédicaux, des services administratifs et financiers et des services techniques et avec l...
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