Le moyen tel que libellé dans la requête en annulation ne vise pas la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs mais bien le principe général de droit administratif d'après lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles qui traduit l'obligation de motivation interne qui s'impose à l'autorité administrative que l'acte doive ou non être motivé en la forme. Le moyen pris de la violation de la loi précitée du 29 juillet 1991 n'est pas d'ordre public et il n'est pas possible de le déduire d'un énoncé qui ne vise que l'obligation de motivation interne. Il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner si, en l'espèce, l'acte attaqué indique les motifs de droit et de fait qui lui servent de fondement mais uniquemen...
L'objet véritable du recours en annulation de l'arrêté déclarant recevable mais non fondée la demande d'intervention financière de l'Etat fédéral relativement à des dommages de guerre est la reconnaissance d'un droit subjectif dont la partie requérante se prétend titulaire étant le droit à une intervention financière de l'Etat correspondant à une indemnisation pour dommages de guerre dont elle estime devoir bénéficier. L'existence ou non de ce droit à une indemnisation est étrangère à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Etat. Elle découle des règles fixées par les lois précitées des 6 juillet 1948 et 2 juin 1999 que l'Etat a interprétées en ce sens que la partie requérante ne pouvait se prévaloir de leur application. La critique par les moyens de l'interprétation des lois précité...
... à la poursuite d'une fin d'intérêt général a mis à charge de l'Etat la réparation des domma...
...L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation. Le ...- principe général du droit administratif de la continuité des services publi...
Aucune disposition légale et du principe général du droit administratif invoqué (de bonne administration et de l'erreur manifeste d'appréciation) n'oblige l'administration à prendre la même décision dans des dossiers concernant des personnes différentes, fussent-elles apparentées.
Si les actes portant nomination constatent que les candidatures répondent aux conditions de recrutement et énoncent les mérites des candidats ayant justifié leurs nominations, la référence à un examen des "curriculum vitae" des candidats, fussent-ils encore transmis, ne démontre pas que les titres et mérites du candidat évincé ont été pris en compte.
... COLIN justifie d'une solide formation générale;. Qu'elle est en effet titulaire d'un certificat d...Vu l'article 168 du statut administratif, prescrivant la procédure à suivre pour mettre f...
... l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire,. p... note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 4 juillet 2011 convoquant les... 15 décembre 1980 »), du « principe général de droit de l'obligation de motivatio matérielle ...
Faute pour le candidat réfugié de produire un récépissé de dépôt d'envoi recommandé ou d'accusé de réception d'un courrier ne figurant pas dans le dossier administratif et répondant à une demande de renseignements, il faut considérer que le Commissaire général pouvait s'estimer en droit de clôturer la procédure d'asile en se fondant sur l'article 52, §2, 4º, de la loi du 15 décembre 1980. Il s'ensuit que le Commissaire général a pu, pour ce motif, conclure au rejet de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sans devoir motiver sa décision par rapport aux craintes de persécution invoquées par la candidat réfugié à l'appui de sa demande.
L'annexe 15ter, par laquelle une administration communale constate, par application de l'article 26,§2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'irrecevabilité de la demande de séjour, est transmise immédiatement au ministre, ce qui implique que celui-ci ne prend lui-même aucune décision. Cette annexe 15ter relève d'un pouvoir autonome de l'administration communale. Il en résulte que la commune doit être maintenue à la cause.
...Vu le dossier administratif;Vu l'ordonnance du 13 juin 2000 notifiée aux part... que sa cliente entendait se prévaloir du droit au séjour que lui confère l'article 10, 2/, de l...
Même s'il n'est pas le destinataire de l'acte, le diplomate n'en a pas moins intérêt à demander la suspension de la décision qui le vise personnellement et qui, le déclarant persona non grata, lui fait, en raison des conséquences graves qu'a cette décision, notamment quant à sa qualité de diplomate, incontestablement grief.
...Vu le dossier administratif;Vu l'ordonnance du 3 avril 1998 notifiée aux part... non grata, qu'il ne peut être fait droit à la demande de désistement partiel du requéran...
En l'espèce, il importe d'obtenir communication du dossier administratif établi par le Service de santé administratif que l'Etat belge est resté en défaut de déposer.
... du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration;. 3°) il ne serait... maladie : il souffrait de polyarthrite générali- sée invalidante et de diabète. 2. Le 19 juin 19...
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