L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat. Lorsque la Communauté flamande n'a pas pu se méprendre sur l'identité juridique de la Communauté française et qu'il n'est pas contestable que c'est le ministre communautaire compétent qui a pris la décision d'ester, l'absence de la mention du ministre dans la demande de suspension ne saurait dès lors pas conduire à déclarer irrecevable la demande.
... notes d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. E. THIB... que cette affirmation manque en fait et en droit, que cette partie requérante perd de vue que l'ar...
...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... 1er, les mots « , au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...
Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)
... dâEtat, section du contentieux administratif, doit se prononcer sur une demande de suspension d...III. En droit. -A-. Quant à la portée de la question prÃ...
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo...'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabi...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ... qui vérifieront, au siège administratif de l'association professionnelle qui souhaite êtr...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau...
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