droit administratif en france

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

..., combinés avec le principe général de droit de l’impartialité objective des juridictions, t... de législation et du contentieux administratif et que l’article 29 des lois coordonnées sur le...France, § 42; 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. Franc...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 187.975 du 17 novembre 2008. A. 12...

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

...Vu le dossier administratif et la note d’observation. Vu l’ordonnance du 22m... votre séjour de plusieurs mois en France avant votre arrivée en Belgique. En effet, il res... ici que « le principe général de droit selon lequel « la charge de la preuve incombe au ...

• Arrêt nº 67617 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 15 juin 2011 convoquant les p... le 23 décembre 2010, en provenance de France,. munie d'un visa court séjour délivré par l'Am... que la France est respectueuse des droits de l'Homme et est dotée d'institution démocratiq...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 188.834 du 16 décembre 2008. A.17... que conformément aux arrêts MARTINIE c/France, STOJAKOVIC c/Autriche et SYLVESTER'S. HORECA SERV...

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

... Vu le principe général de droit de continuité et de régularité du service publi... de la zone de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale » : . - au point « 1° Mem... l'autorité », les mots « Mme France CAMBIER, préfète des études » sont remplacés ...

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Autres arrêtés

• Arrêt nº 67744 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 juillet 2011 avec la référence . ... notes d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 25 août 2011 convoquant les ... de la demande d'asile, lequel incombe à l France (1) en application de l'article 51/5 de la loi du ...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées . B.1.1.... tacites, prises en dernier ressort administratif, quant à l'octroi ou le refus d'une autorisation;...France, § 70; CEDH, grande chambre, 20 mars 2009, Gorou ...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE