Aux termes de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque la lettre adressée par la commune au bénéficiaire du permis et l'informant du retrait dudit permis ne répond pas aux prescriptions de l'article 19, alinéa 2 précité mais que le délai de 4 mois et 60 jours dont disposait ce dernier pour introduire un recours contre cette décision de retrait a expiré et qu'aucun recours n'a été introduit, le retrait est devenu définitif.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 184.341 du 18 juin 2008. A. 184.34...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... à la durée restante de leur mandat en cours à la CBFA. La structure de gestion de la CBFA (co...
..., la fonction d'assistant à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, pour le courss de droit administratif, à raison de 30 heures par an....
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... a une validité de deux ans qui prend cours à partir de l'établissement du procès-verbal da...
..., sa fonction d'assistante dans le cadre du cours de droit administratif dispensé en troisième ann...
... de droit de l'Université de Liège pour le cours de droit public et administratif (90 heures de cou...
... Audiovisueel Fonds " reprend tous les droits et obligations découlant des arrêtés du Gouvern... procédures judiciaires ou de droit administratif en cours ou futures. L'A.S.B.L. " Vlaams Audiovi...
..., la fonction d'assistante à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles dans le cadre du cours de droit administratif dispensé en troisième ann...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem...A cet égard, il a été souligné, au cours des travaux préparatoires, qu'un étranger gravem...
... du Ministère de la Région wallonne, les cours de droit administratif et de technique législativ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Règlements urbanistiques | Organisatie van het werk | ONU | Maladie du sang | Sterftecijfer | entreprise etrangère france | certificati deposito forum | Labarthe | bronchite chronique | Plouneventer
