Droit administratif

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Risque de préjudice
• Applications
• Atteinte à un droit fondamental

• Droit administratif

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Procédure
• Requête
• Droit de timbre

• Contrôle administratif et droit de la défense

Un récent jugement du tribunal correctionnel de Tournai marque une avancée sensible dans le problème, de plus en plus d'actualité, du respect des droi...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2000-3, Mars 2000

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2005

Il n'y a pas de "principe d'équité" de droit administratif.

• Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. THIBAUT...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Droits de la défense et droit d'être entendu › Cas où il faut les observer › Refus ou retrait d'un avantage

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... mesure des sanctions de droit administratif ou d'autres mesures particulières doivent être p...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2007

Les principes généraux de l'équitable procédure, du contradictoire et de transparence, à les supposer effectivement des principes généraux du droit administratif, sont applicables aux décisions administratives et non aux décisions rendues par une juridiction.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2000

Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.

... condition de placement de pavés de rue au droit de la traversée avec le site «RAVeL» de la lign... la motivation formelle des actes administratifs ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation; ...

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

• BOB-FR, 9 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2002

Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...

...Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 30 avril 2002 notifiée aux p... Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;. Vu la ...