droit acquis pel

• Arret nº 2005/RG/128 de Cour d'appel, Mons, 19 février 2007

...Il n'y a pas de droit né directement dans le chef du sous-traitant mais... ING, ne permet pas de tenir pour acquis le fait que l'appelante a renoncé à se prévaloi...

• Arret nº 2006/RG/732 de Cour d'appel, Mons, 10 septembre 2007

... exclusive à durée indéterminée, le droit au préavis ou à l'indemnité compensatoire naiss... a apportée au con-cédant et qui reste acquise à ce dernier après expiration du contrat, est ap...

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

... déterminés conformément aux règles du droit comptable». . Dans cet arrêt, la Cour de Cassat...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Décisions nº 96-0116/R3468 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 juin 1996

... son implication dans des crimes graves de droit commun justifiant qu'il soit exclut du bénéfice ... l'analyse, dès lors que la Commission a acquis la con­victi­on, ainsi que développé ci-avant,...

• Décisions nº 96-0302/R4399 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 mai 1997

... des assassinats et des violations des droits de l'homme, mise en place par la Conféren­ce nat... objectifs avérés; que la Commission a acquis la conviction que cette attitude s'inscrit dans un...