Droit a un double degre juridiction matiere penale

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

... la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien... Article 2. - Droit a un double degre de juridiction en matiere. penale. Artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

..., aucun délai ne serait applicable en la matière de telle sorte que tant l'article 106, § 1er, 8/,... aux décisions prononcées par les juridictions administratives;. Considérant qu'en ce qui concer... communication est assortie d'une sanction pénale par l'article 171 de la même loi, visant toute pe... doit s'appliquer à l'espèce, à un double titre, en ce que les sanctions prises à son encon... prononcées à son encontre, ni leur degré de gravité; qu'en effet, la décision querellée ...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... erreurs de service, en accumulant les doubles fautes 183 . . Transposons la situation à un exem... du ministère public sont, à tous les degrés de la hiérarchie, les représentants du pouvoir e...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Extrait de l'arrêt n° 154/2010 du 22 décembre 2010 Numéro du rôle : 4874 En cause : le recours en annulation de la loi du 31 juillet 2009 « modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57

...Belgique) » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ». La Cour constitutionnelle,. compos�... un crime non correctionnalisable, la juridiction compétente en vertu du droit commun, s'il y a lie... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit êt... devant la cour d'assises du droit à un double degré de juridiction (sixième branche du second ...

• BOB-FR, 17 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1) (2)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.... le développement durable et l'état de droit,. Préoccupés également par les liens qui existe... prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives... et d'audit, et de contrôle au second degré;. d) Des systèmes efficaces de gestion des risque... immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de... internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une condition...

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 36410/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 novembre 2010

+ Droit pénal social - Action civile de l'Auditeur du tra... légales ne prévoyant pas l'hypothèse - Double paiement des pécules - Discrimination - Personnel... prises - Intervention agressive - Degré d'appel - Dépens. Code judiciaire, art.138bis, 74... aux dispositions légales en la matière et ce, dès la première année de leur nomination... qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, à savoir :. a) Le 30 décembre 2003 (... d'une obligation sanctionnée pénalement que les services d'inspection doivent contrôler. ...

• Arret nº 2010/AM/47 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2010

...'affiliation d'office - sanction de nature pénale - conséquences au regard de l'étendue du pouvoirr juridictionnel et des règles de droit pénal. Article 579, 1° d... l'a précisé la Cour suprême dans des matières similaires. - A supposer que cette cotisation soit... même de l'infraction et le troisième le degré de sévérité de la sanction que risque de subir ... des cotisations sociales équivalent au double du montant à devoir par celui qui fait appel à u...

• Arret nº F.08.0001.N de Belgique, 15 octobre 2009

... 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Décisi... à l'étendue de la dette globale en matière de TVA et à la condamnation pour fraude fiscale p...-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu... ayant une compétence de pleine juridiction constitue la première garantie importante offerte... disposition octroie à chacun le droit au double degré de juridiction. Cette disposition a un effe...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...II. En droit. -A­. Quant aux lois attaquées. A.1.1. Les parti... les directives européennes en matière d'égalité de traitement dans les domaines de com... ou dans celle d'aucune autre haute juridiction. C'est plutôt l'inverse qui ressort de la jurispr...Elle ne peut être rendue pénalement responsable. Pourtant, l'interdiction de discrimin..., lequel exigerait de manifester un certain degré de tolérance raisonnable envers le comportement i... et que la « forfaitarisation » aurait le double avantage de permettre « une économie substantiel...

• Arrêt nº 55372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2011

... vous pour que vous soyez condamné à une double peine pour les mêmes faits. Le 3 décembre 2009, ... 2005, une réforme de la législation pénale est intervenue en Turquie et la loi relative à la..., on peut affirmer qu’ils dépendent du degré et de la nature des activités du PKK. Il convient... approfondie de la situation actuelle en matière de sécurité en Turquie (voir copie jointe au dos..., en particulier de la nature des moyens de droit et de fait invoqués, qu’elle vise en réalité �... de sa compétence de pleine juridiction qu’il tire de l’article 39/2, §1er, alinéas 1e...