Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...
... Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;. Vu la ...
Il y a lieu de considérer d'office que le droit au respect de la vie privée est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la Constitution et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui est d'ordre public.
Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le choix qu'a fait l'Etat belge, sauf à considérer que celui-ci serait manifestement déraisonnable. La seule circonstance que, pour atteindre une répartition équitable des nuisances, l'Etat a opté pour un autre système que celui souhaité par les requérants ne suffit pas à faire de la décision du Ministre de la Mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle...
... procédures de vol ont des effets sur le droit des riverains à la protection de la santé et à ... garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. En matière environnementale, la res...
Lorsqu'il ressort du dossier administratif que le Commissaire général était, au moment de statuer, parfaitement au courant du fait que la candidate réfugiée avait été rejointe par son époux, qu'ils habitaient ensemble et que la demande d'asile de son époux n'avait pas encore été examinée par l'Office des étrangers lors de la prise de la décision confirmative de refus de séjour, il s'ensuit qu'en déclarant la demande de la candidate réfugiée irrecevable, le Commissaire général a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le principe de l'unité de la famille. En outre, en n'examinant pas les deux demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié de fa...
Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...
...La décisions ne faisant pas droit à la demande présentée par le détenu, l'intern...
La loi du 22 décembre 1999 est, dans son principe, une loi de bienveillance et d'exception qui prévoit une faveur que l'Etat belge n'était pas tenu d'accorder pour respecter ses obligations internationales. Son application ne peut, dès lors, donner lieu à une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour est correctement prise en français conformément à l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative puisqu'elle répond exclusivement à une demande faite en français. La langue dans laquelle l'acte doit être pris ne détermine pas la langue dans laquelle l'acte doit être notifié par les services locaux, lesquels, conformément à l'article 13 des lois coordonnées, rédigent leurs actes relatifs aux particuliers dans la langue de la région. C'est donc à juste titre que le délégué du ministre de l'Intérieur a rédigé en néerlandais la lettre par laquelle il s'est adressé au bourgmestre d'Ypres pour que soit notifié la décision d'irrecevablité, elle-même rédigée en français. ...
... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin...
Lorsque les motifs qui justifient la demande d'autorisation de séjour existaient déjà avant l'arrivée en Belgique, les circonstances exceptionnelles ne sont pas celles qui rendent particulièrement difficile un retour dans le pays d'origine pour y accomplir les formalités requises, mais celles qui ont empêché l'étranger de solliciter l'autorisation de séjour en temps utile, c'est-à-dire lorsqu'il se trouvait encore dans son pays. Il n'y a donc aucune circonstance exceptionnelle lorsque l'étranger était en mesure de solliciter l'autorisation selon la procédure normale et qu'il a négligé de le faire.
... ni disproportionnée par rapport au droit à la vie familiale. Cette obligation n'emporte pa... alors qu'elles ont développé une vie privée et familiale en Belgique, à laquelle ces actes po...
Il se déduit des articles 21, "§ 3\
...L'intéressé n'a jamais travaillé et n'a droit ni au chômage ni au C.P.A.S. Il est à charge de ... de cet étranger au respect de sa vie privée et familiale; que cette ingérence n'est toutefois...
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