droit a la vie et liberte de disposer de son corps

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A LA LIBERTE DES RESIDENTS ET AU RESPECT DE LEURS CONVICTIONS ....- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... résidentiel de l'établissement doit disposer d'un tableau d'affichage avec les informations sui... et soignant, y compris les soins du corps, les services de coiffure et de manucure assurés ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 15 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

... afin qu'aucun arrondissement ne puisse disposer de moins de 3 places par 1 000 habitants de 75 ans... le gestionnaire est une personne morale de droit privé, des statuts de la société, de l'associat... désorientées conservent au mieux leur liberté de communiquer, de se déplacer, de participer à ... repose sur la satisfaction des besoins du corps et de l'esprit. Une approche du bien-être peut se...

• BOB-FR, 12 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 71271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... médicale de qualité et d'un corps médica compétent ; X - Page 2 Consid�érant que l'Italie est respectueuse des droits de l'Homme et est dotée d'institution démocratiq... sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'elle est pourvue de juridictio... de l partie requérante, celle-ci doit disposer de la possibilité matérielle de faire valoir en ...

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

...5° les conditions d'exercice de la liberté d'expression par les membres du personnel;. 6° le...10° les principes du droit au traitement et à la rétribution garantie. Par ...Il est en outre donnée corps aux commissions d'aptitude du personnel des servic...6° disposer des aptitudes physiques et être exempt de tout ha...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... en veillant en permanence au respect des droits individuels et des libertés fondamentales de l'ho... de la Justice qui peut donner au chef de corps des directives générales nécessaires à l'accom..., les services de police doivent disposer des informations ou renseignements nécessaires à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A LA LIBERTE DES RESIDENTS ET AU RESPECT DE LEURS CONVICTIONS ....- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... résidentiel de l'établissement doit disposer d'un tableau d'affichage avec les informations sui... et soignant, y compris les soins du corps, les services de coiffure et de manucure assurés ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... de mariage, de divorce ou de séparation de corps. Dans les cas d'urgence, les juridictions belges s...Les époux peuvent en disposer autrement, sans pouvoir porter atteinte aux droits... et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort;. 7° la nature et l'...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 63092 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 14 juin 2011

... médicale de qualité et d'un corps médica compétent ; Considérant que les Pays-BBas respectent les droits de l'Homme et sont dotés d'institution démocrati... sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'ils sont pourvu de juridiction... de la partie requérante, celle-ci doit disposer de la possibilité matérielle de faire valoir en ...

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... c) toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'int�...27. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont co... douze ans d'ancienneté de niveau ou disposer d'une expérience d'au moins six ans dans une fonc... remplir en temps de paix des prestations au Corps de protection civile, visé à l'article 163, 14°...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 59485 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 avril 2011

...L'effet suspensif de plein droit de l'introduction de la demande de suspensio d'ext... sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le novembre 1950 (... de la partie requérante, celle-ci doit disposer de la possibilité matérielle de fair valoir en t... médicale de qualité et d'un corps médica compétent ». Le seul fait de ne pas pouv...