droit a la vie droit a la mort

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis... contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

...III. En droit. -A-. Quant à la première question préjudiciell... lorsque le mariage s’est dissous par la mort du père présumé. Elle soutient que l’équilib...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...- principe général du droit relatif à la sécurité juridique et principe gé... volontaire avec intention de donner la mort sur la personne de D. ». Il constate, d'une part,...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas...aurait été retrouvé mort, en votr présence, dans le fleuve Ibar deux semai...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... ou en cas d'accouchement ou de danger de mort, l'occupant est transféré vers un centre médica...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• ARRET nº 52536 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... vous chasse de sa maison et vous menace de mort. Après une dizaine de jours de détention, vous p..., par une association belge de défense des droits des personnes homosexuelles (idem, p. 21). Interro...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...� la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures;. 27° le fait de tuer ou blesser...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... son stade de vie ou de cycle biologique) ou mort, toute partie ou tout produit obtenu à partir de ... concerné : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dan...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements