Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...
... Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;. Vu la ...
Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le choix qu'a fait l'Etat belge, sauf à considérer que celui-ci serait manifestement déraisonnable. La seule circonstance que, pour atteindre une répartition équitable des nuisances, l'Etat a opté pour un autre système que celui souhaité par les requérants ne suffit pas à faire de la décision du Ministre de la Mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle...
... procédures de vol ont des effets sur le droit des riverains à la protection de la santé et à ...
La thèse de la partie adverse, selon laquelle le demande visant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil des ministres du Gouvernement fédéral de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National est manifestement sans objet, revient à dénier tout sens aux mots "décision du conseil des ministres\
... sens, qui forment un "Z" :- la piste 25R-droite (orientée à 250o dans le sens vers Bruxelles) ou...
L'extrême urgence invoquée par un détenu à l'appui de sa demande de suspension de la décision lui infligeant la sanction disciplinaire de quatre jours de cellule nue et cinq semaines de régime cellulaire strict est établie, alors même que la partie de cette sanction relative à la mise en cellule nue est complètement exécutée, lorsque le recours à la procédure ordinaire de suspension ne permettrait pas au Conseil d'Etat de statuer sur la demande en temps utile pour la partie de la sanction qui consiste dans les cinq semaines de régime cellulaire strict.
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 10.1 du Pacte internation...
Lorsqu'il ressort du dossier administratif que le Commissaire général était, au moment de statuer, parfaitement au courant du fait que la candidate réfugiée avait été rejointe par son époux, qu'ils habitaient ensemble et que la demande d'asile de son époux n'avait pas encore été examinée par l'Office des étrangers lors de la prise de la décision confirmative de refus de séjour, il s'ensuit qu'en déclarant la demande de la candidate réfugiée irrecevable, le Commissaire général a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le principe de l'unité de la famille. En outre, en n'examinant pas les deux demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié de fa...
BELGOCONTROL exécute les décisions du Ministre ainsi qu'il ressort de l'acte critiqué, qui organise le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National. En raison de cette qualité d'agent d'exécution, eu égard notamment à la lenteur répétée avec laquelle l'autorité transmet les décisions et pièces y afférentes et pour que l'arrêt soit opposable à BELGOCONTROL qui devra alors l'exécuter immédiatement, il y a lieu de faire droit à la requête des requérants et de maintenir BELGOCONTROL à la cause en tant que partie appelée en intervention.
La décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour est correctement prise en français conformément à l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative puisqu'elle répond exclusivement à une demande faite en français. La langue dans laquelle l'acte doit être pris ne détermine pas la langue dans laquelle l'acte doit être notifié par les services locaux, lesquels, conformément à l'article 13 des lois coordonnées, rédigent leurs actes relatifs aux particuliers dans la langue de la région. C'est donc à juste titre que le délégué du ministre de l'Intérieur a rédigé en néerlandais la lettre par laquelle il s'est adressé au bourgmestre d'Ypres pour que soit notifié la décision d'irrecevablité, elle-même rédigée en français. ...
... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin...
L'obligation de motivation formelle qui pèse sur l'autorité en vertu de diverses dispositions n'implique nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par l'administré, elle n'implique que celle de l'informer des raisons qui ont déterminé l'acte attaqué, sous la réserve toutefois que la motivation réponde, fût-ce de manière implicite, mais certaine, aux arguments essentiels de l'intéressé.
... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales; qu'il...
Lorsque les motifs qui justifient la demande d'autorisation de séjour existaient déjà avant l'arrivée en Belgique, les circonstances exceptionnelles ne sont pas celles qui rendent particulièrement difficile un retour dans le pays d'origine pour y accomplir les formalités requises, mais celles qui ont empêché l'étranger de solliciter l'autorisation de séjour en temps utile, c'est-à-dire lorsqu'il se trouvait encore dans son pays. Il n'y a donc aucune circonstance exceptionnelle lorsque l'étranger était en mesure de solliciter l'autorisation selon la procédure normale et qu'il a négligé de le faire.
... ni disproportionnée par rapport au droit à la vie familiale. Cette obligation n'emporte pa...
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