Droit a la justice

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1 terme du glossaire pour Droit a la justice

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- Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
... Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,. J. VANDEURZEN. Scellé du sceau de l'Etat :....
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.
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- Sección Única
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juillet 2011 sont nommés juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers : - Mme Crauwels, K., licenciée en droit, avocat, juge suppléant à la justice de paix
- BOB-FR, 28 juillet 2011
- Autres arrêtés
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- Introduction
L'auteur de ces lignes a été avocat pendant 27 ans. Il a également enseigné diverses matières dont l'int...
- Le droit, la justice
- Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 7 juin 2009 : - M. Hooft, E., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondiss
- BOB-FR, 17 juin 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêtés royaux du 21 février 2010, sont nommés huissier de justice : - M. De Smet, B., licencié en droit, - M. Verschuere, O., candidat-huissier de justice.
- BOB-FR, 1 mars 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Droit à déduction reconnu par la Cour de Justice
La question se pose depuis longtemps, devant les Cours et tribunaux du Royaume : un assujetti TVA qui achète - sans le savoir - des biens dans un «car...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2006-10, Octobre 2006
- Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 11 juin 2009, M. de Donnea, A., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondiss
- BOB-FR, 18 juin 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 20 novembre 2009, M. Lamoral, V., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondis
- BOB-FR, 3 décembre 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
... sociétés dont la moitié au moins des droits de vote est détenue par les membres du personnel ... Art. 21. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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