Droit a l integrite physique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... avis sur l'honorabilité des personnes physiques dont une entreprise d'assurances propose la nomina...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;. 3° soumission i...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... d'extradition arriveraient à qui de droit, il y aurait une suite favorable car il ne serait ...; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission int...

• Décisions nº 94-0993/R2632 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 1995

...� la torture et les diverses violations des droits de l'homme dont se rendent responsables les autori... à la vie et le droit à l'intégrité physique, offrent la particularité de prendre pour cibles ...

• Arret nº C.10.0587.F de Cour de cassation, Belgique, 19 décembre 2011

... 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;. - article 30 de la loi relative aux ... à la protection de l'intégrité physique, n'a de sens et de portée effective que s'il est ...

• Arret nº 146/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (art. 26, 3°)

...II. En droit. -A–. Quant à l’intérêt des requérantes. A...� la vie et au respect de son intégrité physique, en renvoyant, à cet égard, à un arrêt de la C...

• Arrêt nº 55369 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2011

... que vous alléguez et ne vous donne pas droit de fait à ce statut. En revanche, vous n'avez ver... au « droit à l’intégrité physique» (p. 6 de la requête) que la requérante allègue ...

• Décisions nº 94-1148/R2747 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mai 1995

... indirecte, dans des crimes graves de droit commun justifiant qu'il soit fait application de l... à la vie et le droit à l'intégrité physique, offrent la particularité de prendre pour cibles ...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo.... 14. A supposer que la localisation physique de l'insertion des pages éditées par les membres...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, ...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...