droit a l information du patient

• Arret nº C.10.0587.F de Cour de cassation, Belgique, 19 décembre 2011

... 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;. - article 30 de la loi relative aux ...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... l'endroit où se trouve la victime ou le patient et, qui n'a cependant pas donné lieu au transport...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... arrêté royal transpose partiellement en droit belge :. 1° la directive 2004/23/CE du Parlement ... de nécessité absolue motivée pour un patient individuel déterminé, le gestionnaire du matéri...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº 15/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé (art. 5, 19, 27, 29 et 43)

...II. En droit. -A-. Quant au fond. Position des parties requéra..., notamment celles du dossier médical du patient, et à quelles conditions - notamment l’accord e...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... limitée à trois mois au plus par patient au cours de la carrière du bénéficiaire. Ce der...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 15/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4163 En cause : le recours en annulation des articles 5, 19, 27, 29 et 43 du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relati

...(..). II. En droit . (..). Quant à la compétence de la Cour . B.1. ... du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Si l'usager de soins n'a pas désigné un représ...

• BOB-FR, 12 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... au suivi pharmaceutique optimal des patients. Le montant de cette intervention financière es...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (1)

• BOB-FR, 26 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens.

... administrés par le prescripteur à son patient;. 17° " Produit périmé " :. un produit dont..." délivrance différée " endosse tous les droits et obligations de la prescription originale et est...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

..., le dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, lorsque la cat... la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient, le médecin désigné par le Fonds est autorisé ...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements