droit a l information des representants du personnel

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat. Secret professionnel (article 35 de ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju...Les déclarations personnelles de certains représentants des actionnaires public...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... traitements de données à caractère personnel, et après avis de l'institution qui gère la Banq... du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de con...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, et assujettie ... l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leur fonctions dans le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., y compris les ateliers, véhicules et personnels opérant uniquement sur lesdits réseaux et lignes... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�.... Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52-2248. - Nr. 1. - A...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... contrôles des vêtements et des biens personnels. Ayant refusé l’arrangement amiable proposé al...III. En droit. -A-. Position de Raphaël Koninckx et de Christop... pas exclusivement réservées aux représentants de l’autorité publique (article 8, § 8, aliné...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... il est convenu que la classification du personnel technique est élaborée par entreprise à l'éche... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...'employeur en concertation avec les représentants des travailleurs. Un responsable de la formation e...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter ais�...Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52-2179 - N° 1. - Er...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... de leur famille ou de leurs représentants; . - cette personne ou son suppléant est disponib.... le droit à l'épanouissement personnel; . . le droit d'obtenir les prestations offertes e...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... fondamentaux des occupants et du personnel. Ces droits et devoirs seront précisés au fil du..., les règles applicables aux représentants diplomatiques ou consulaires et aux membres des po...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR