Si la communication faite au candidat aux élections a l'apparence d'une réponse à une demande de renseignement, il apparaît que la RTBF a en réalité refusé de lui accorder de participer aux débats qu'elle organise au cours de la campagne électorale, et de lui donner plus de temps de parole dans les émissions radio que ce que prévoit l'application du «dispositif électoral de la RTBF». Ce refus est un acte susceptible de recours.
... nécessaire afin de préserver nos droits démocratiques et constitutionnels.». Le 18 mars,... de la formation qu'il préside sont libres de s'exprimer par les voies les plus diverses (tra...
.... III. En droit . - A - . Quant à la recevabilité des intervent... en tant que candidat éventuel aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et ...Le droit à des élections libres, tel qu'il est prévu par l'article 3 du Premier P...
... Article 3. - Droit a des elections libres. Article 4. - Application territoriale. ...
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)
...II. En droit. -A. Quant à la recevabilité. A.1. L'intérêt... l'homme, les organisations syndicales sont libres de choisir leurs membres. Elles ne peuvent être o...
Il ressort de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les citoyens de la façon dont ils s'acquittent de leur mission, que les électeurs doivent être libres de voter pour tout candidat à une élection et qu'une autorité indépendante doit, en principe, être créée afin de superviser le processus électoral. Ainsi, cette disposition requiert notamment que soit organisé un contrôle indépendant du vote et du dépouillement et une possibilité de recourir à un e...
L'omission du requérant qui, contrairement à ce que prévoit l'article 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, n'a pas joint l'acte attaqué à sa requête, se bornant à renvoyer le Conseil d'Etat au site Internet de la partie adverse, n'est pas de nature à compromettre la recevabilité de la requête, dans la mesure où la partie adverse n'a pu se méprendre sur son objet et dans la mesure où le développement des moyens de la requête fait référence aux différents points de l'acte attaqué qui sont contestés par le requérant.
...en vue des élections européennes, régionales et communautaires du dim... démocratique, qui veut défendre les droits légitimes des Belges et Européens, et les valeur... additionnel (droit à des élections libres) et de l'article 1er du 12e protocole additionnel ...
...ration de l'Angola) lors des prochaine élections législatives. Ce que n'a pas fait votre mari. Le ...'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La partie requérante conteste en sub... « Angola - Doutes sur le élections libres et régulières- Intimidation des médias d'opposi...
... remplacés par les mots personne morale de droit public »;. 2° au point 37°, la phrase « l'Ense... période de 90 jours précédant des élections. Les membres du personnel et les élèves ne sont ... contractuels des instituts supérieurs libres soumis à l'application de l'arrêté royal du 20 ...
... loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, introduit par Marie-Ros...(..). II. En droit . (..). Quant à la portée du recours . B.1. Le r... l'homme, les organisations syndicales sont libres de choisir leurs membres. Elles ne peuvent être o...
... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo..., après lesquelles il a droit à 2 nuits libres consécutives.) . (§ 3. Il peut être dérogé... pour présenter sa candidature aux elections;. 7° les absences pendant lesquelles le membre ...
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