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... Communauté flamande fixant les armoiries et le drapeau des communes viole-t-il, en ce qu'il règle la ...... du 9 décembre 1988 fixant les armoiries et le drapeau de la commune de Fourons. Cet arrêté se ...
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Législation
Legislation Consolidé - 09 Mars 2001
Article 1. Il est créé un diplôme d'honneur de porte-drapeau, destiné à récompenser les porte-drapeau qui ...... Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est conféré par le ministre, compétent en ce ...
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Législation
Moniteur belge, 09 Mars 2001
18 JANVIER 2001. - Arrêté royal créant un diplôme d'honneur de porte-drapeau
Lois, décrets, ordonnances et règlements
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 37 de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1963 créant un diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations patriotiques; Vu l'arrêté ...
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Jurisprudence
Arret nº 31.138 de Cour du Travail - Bruxelles, de 12 Avril 2000
Recurso nº F-20000412-13
... considérées ici comme intégralement reproduit, - En ce qui concerne la Répubique de l'Inde, déclarer l'arrêt sui sera prononcé dans la ...... demandait que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable et commun à la République de l'Inde. Par conclusions et conclusions additionnelles ...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 99-0787/R8182, de 09 Février 2000
... Eelam» (PLOTE) et avoir été envoyé en 1984 en Inde pour être formé dans un camp d'entraînement ; ...... des membres du LTTE; être à nouveau parti en Inde avec l'IPKF en mars 1990 et y être resté six ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Motivation
La décision confirmant le refus de séjour est principalement motivée par la circonstance que l'étranger n'établit pas qu'elle soit de nationalité ghanéenne mais qu'elle serait de nationalité indienne. Rien dans le dossier administratif ne permet de vérifier que l'étranger, qui prétend être née au Ghana et y avoir toujours résidé, soit effectivement de nationalité indienne.
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 22738, de 04 de Febrero de 2009
Ponente S.Bodart
... 6) ; et que le drapeau figurant sur la carte délecteur serait un ...... Ainsi, vous êtes incapable de dessiner et de décrire correctement votre drapeau national (16/10/08 p. 6), vous ignorez la ...
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Législation
Legislation Consolidé - 25 Juillet 1997
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Législation
Moniteur belge, 09 Novembre 2005
Autres arrêtés
Forces armées. - Associations patriotiques « Octroi du diplôme d'honneur de porte-drapeau » Par arrêté ministériel n° 86764ter du 20 ...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 05-1905/R13663, de 12 Octobre 2006
Ponente E. Maertens, Assesseur
... Le 13 août 2004, lors de la levée du drapeau, vous en auriez profité pour vous évader. ...... De même encore, lors de votre audition au Commissariat général le 12 octobre 2004, vous situez la levée du drapeau à 5h du matin (p. 9, rapport CG). En revanche, ...
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