dragage definition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 37ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage

... 1er, reprennent littéralement la définition de la notion de « marins communautaires » telle ...

• BOB-FR, 10 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol pour actualisation technique. (Traduction).

... et l'environnement; au sens de cette définition, toute modification ou extension d'une exploitatio... l'espace pour des arrivages de boues de dragage normaux et le mode de fonctionnement pour des arri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2006

A défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP 2002, il y a lieu de se référer non pas à une définition contenue dans une législation étrangère à la Région wallonne, mais au sens courant des termes, soit, pour l'industrie, à "entreprise mettant en oeuvre des matières premières".

... d'eau navigables, les dépôts de boue de dragage";. Considérant que les requérants font valoir qu...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 janvier 2012 approuve la décision du 24 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Association intercommunale pour la Collecte et l

... de classe 2 et 3, sur les boues de dragage et sur les produits traités par incinération;. -... l'instant, au profil de la fonction (définition de fonctions) sous l'angle de la gestion des resso...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2008

Les requérants qui sont domiciliés sur des péniches amarrées à un quai, à quelques mètres des limites de la parcelle où le projet de centre de regroupement, de traitement et de valorisation de terres contaminées autorisé par le permis unique attaqué doit s'implanter disposent de l'intérêt légal requis pour solliciter l'annulation de ce permis, en leur qualité de voisins du site visé. Il est indifférent que ces requérants ne disposent pas d'autorisations domaniales pour occuper à titre privatif une partie du domaine public dès lors qu'il ressort d'une attestation du garde des voies navigables que le stationnement de certains bateaux logements désignés nommément est toléré, que les requérants sont propriétaires de leurs péniches et que les noms de celles-ci figurent dans l'attestation pré...

... de déchets impliquant, selon la définition qui en est donnée par l'article 2, 8 o du décret... d'eau navigables, les dépôts de boue de dragage";. Considérant qu'à défaut de définition donn�...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... au règlement, s'ils répondent à la définition de déchet. § 2. Le Gouvernement flamand peut d�...13° pour le déversement de boues de dragage sur une décharge autorisée à cet effet : 0,1 eu...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges

... la base de l'évaluation initiale, la définition, par les services fédéraux compétents, d'un ens... ou l'évacuation de résidus de dragage),- Colmatage (dû, par exemple, à des constructio...

• BOB-FR, 13 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Extrait de l'arrêt n° 44/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4713 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers d

...Après la définition, au paragraphe 1er, d'un certain nombre de notions... ou le transport de sable, de boues de dragage ou de gravier, mais seulement s'ils sont utilisés...

• BOB-FR, 7 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux procédures d'octroi, de modification et de retrait de subventions liées à un projet et de cofinancement des régies portuaires, ainsi qu'aux pourcentages de subvention et de cofinancement

...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, il faut e... - Travaux de dragage (60 %/40 %) 4,958 euros. - Travaux de murs de qua...

• BOB-FR, 30 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE