double nationalite luxembourg

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG,. SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,. LE PRESIDENT ... sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou to... fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif l'intégration régionale et de réforme ...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1) (2) (3)

... toute personne physique ayant la nationalité du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembo... tout accord tendant à éviter la double imposition. Article 4. Indemnisation des pertes. L...

• BOB-FR, 24 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 16/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 février 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 466bis, inséré par la loi du 13 décembre 2002)

... internationale préventive de la double imposition, pour autant que la convention internat... totalement différent s'applique au Luxembourg (il y est prévu une compensation directe pour les... la discrimination fondée sur la nationalité (ou sur la qualité d'habitant), mais interdit ég...

• 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (1) (2)

... physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;. 2° toutes les sociétés ...

• BOB-FR, 20 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1997

Il se déduit du texte de l'article 52, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de ses commentaires que, ce qui autorise le ministre de la Justice à refuser l'accès au territoire à un étranger qui se déclare réfugié, ce n'est pas tant qu'il ait tenté d'y accéder frauduleusement, mais bien que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié soit frauduleuse. En d'autres termes, ce qui rend la demande manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile, c'est la tentative de tromper les autorités "lors de la déclaration" de réfugié, c'est-à-dire sur les circonstances susceptibles de fonder leur décision: preuve des persécutions alléguées, de l'appartenance politique, philosophique, ethnique ou religieuse, etc.La demande d'asile ne peut être tenue pour frauduleuse pour le seul motif q...

..., avec interdiction de se rendre au Luxembourg et aux Pays-Bas";. Vu l'arrêt no 42.379 du 23 mar...1. XXX, de nationalité XXX, arrive en Belgique, à. Zaventem, en provenan...Cette décision se fonde sur un double motif : le caractère frauduleux de la demande qui...

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... du marché quelle que soit leur nationalité, interdisant, entravant ou rendant moins attrayant...Ils sont choisis sur une liste double présentée par les associations professionnelles ...Grand-Duché de Luxembourg, points 24-25; CJCE, grande chambre, 7 septembre 2...

• Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République fran}aise, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg.

... bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier g...Il doit être d'une nationalité différente de celle du Général commandant le Co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 44493 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 31 mai 2010

...X X, qui déclare être de nationalité béninoise, tendant à l’annulation del’ordre de..., Italie, Islande, Lettonie, Lituanie Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Ré... que la décision attaquée constitue une double sanction et qu’à ce titre, elle ne peut être ad...

• 20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (1) (2) (3)

... de la République d'Albanie, a la nationalité albanaise;. b) toute personne morale constituée c... en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière fis...

• BOB-FR, 24 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 9152 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 mars 2008

... 2007 par X, qui se déclare de nationalité marocaine et qui demande l’annulation de l’arrê... privée de son droit à bénéficier d’un double degré de juridiction violant ainsi le prescrit de..., de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l’Italie, de l’Au...