Double nationalite

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2001

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice des Communautés européennes :"Les principes du droit communautaire en matière de citoyenneté européenne et de liberté de circulation des personnes, consacrés spécialement par les articles 17 et 18 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, doivent-ils être interprétés comme empêchant l'autorité administrative belge, saisie d'une demande de changement d'un nom pour des enfants mineurs résidant en Belgique et disposant de la double nationalité belge et espagnole, motivée sans autre circonstance particulière par le fait que ces enfants devraient porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition espagnols, de refuser ce changement en faisant valoir que ce type de demande "est ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

Suite à la question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 décembre 2001, la Cour de justice des Communautés europénnes a dit pour droit, dans un arrêt du 2 octobre 2003: « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre.». ...

• Arrêt nº 54409 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 14 janvier 2011

... par X, qui déclare être de nationalité serbe, contre la décision de l’adjoint du Commis... vos déclarations, vous posséderiez la double nationalité kosovare et serbe. Vous seriez d’ori...

• Arrêt nº 63016 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... par X et X, qui déclarent être de nationalité russe et arménienne,. contre les décisions du co... que vous et votre épouse détenez la double nationalité arménienne e Russe. Il convient dès...

• Arret nº C.08.0214.F de Belgique, 4 décembre 2009

... mariage, sont soumis à la loi de la nationalité des époux, si ceux-ci ont une nationalité commun... nationalité marocaine, il possédait la double nationalité belge et marocaine ; [le défendeur] ...

• Arrêt nº 64887 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 juillet 2011

... 2010 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décisio du Commissaire gén�... et possèdent toutes les trois la double nationalité (audition, p. 6), alor que votre soeu...

• Décisions nº 02-0202/R10418 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 mai 2002

...NOM, PRENOM: X. NEE A: X LE: X. NATIONALITE: MOLDAVE. DOMICILE ELU : X. Vu la Convention de Ge... que vous auriez aidées à obtenir la double nationalité. Vous auriez refusé de répondre de ...

• Arrêt nº 58524 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 mars 2011

... 2010 par x, qui déclare être de nationalité. guinéenne, contre la décision du Commissaire g�... d'abord que, vous avez déclaré avoir la double nationalité. Ainsi, vou affirmez être de nationa...

• ARRET nº 52754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 9 décembre 2010

... par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C), contre la décision du Commiss...Vous dites ne pas avoir la double nationalité du fait que la loi congolaise interdi...

• Arrêt nº 69652 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

... 2011 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire gén�...�rois ne peut, à elle seule, prouver votre double nationalité. C document n'est pas original et il ...