double imposition suisse

• Avis du 29 juin 2005. - Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

... du 28 août 1978 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Des chalets noirs dans la neige blanche ...

... des conventions préventives de la double imposition ne concerne en effet pas que le secret bancaire. Dans le cas précis de la Suisse, la plupart des conventions conclues par ce pays n...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arret nº 2001;AR;2668 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 décembre 2004

... sont illisibles (650) et certaines sont en double (310 à 349 et 421 à 464); en outre trois dossier... sous l'article 390061 de l'exercice d'imposition 1988 et sous l'article 390051 de l'exercice d'impo... de démontrer que bien que résidents suisses, les redevables avaient encore la qualité d'habit...

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

... les accords bilatéraux en matière de double imposition. 1. Les dispositions des accords bila...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale

... a conclu une convention préventive de la double imposition sans restriction quant à l'échange d'... Tadjikistan, Moldavie, Kirghizistan) et la Suisse. Pour ce dernier pays, est cependant d'application...

• BOB-FR, 29 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... ses effets même à l'égard des impositions déjà enrôlées qui ont été basées sur ce rev... a conclu une convention préventive de double imposition, le bien immobilier ne sera pas taxé. ...SLOVENIE . SRI LANKA . SUEDE . SUISSE . . TADJIKISTAN (ex-URSS) . . TAÏWAN . . TCHEQ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 28 août 1978.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Une nouvelle réforme de l'impôt des sociétés. La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Objectifs. -II. Technique de la déduction. A. Base de calcul de la déduction (C.I.R., art. 205ter). B. Taux de la déduction (C.I.R., art. 205quater). C. Caractère reportable de la déduction. D. Condition d'intangibilité temporaire. E. Condition formelle. F. Exclusions. G. Application à l'impôt des non-résidents. -III. Mesures compensatoires. -IV. Entrée en vigueur. -V. Exemple.

..., et en particulier la concurrence suisse à l'égard des multinationales, fut omniprésente... deux soustractions visent à éviter la double déduction au niveau de la société elle-même (d... conventions préventives de la double imposition. En d'autres termes, la quote-part des capitaux p...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale.

... a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou u... Tadjikistan, Moldavie, Kirghizistan) et la Suisse. Pour ce dernier pays, est cependant d'applicat...

• Legislation Consolidé
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• Arret nº F970024Nt de Belgique, 3 novembre 2000

N° F.97.0024.N. 1. LA SUISSE, Compagnie d'Assurances Générales, société ano... 25 du Traité belgo-suisse relatif à la double imposition par le motif "qu'ayant été invoquées...