double imposition luxembourg

• 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant, fait à Bruxelles le 11 décembre 2002, et par l'avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 NOVEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles Ier et II et l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009 ainsi qu'au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001 (1)

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.09.0156.F de Cour de cassation, Belgique, 28 octobre 2011

... septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de ré...

• 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (1) (2)

• BOB-FR, 20 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Droits intellectuels : la voie du Luxembourg

...Cela revient en pratique à un taux d'imposition effectif de l'ordre d'environ 6%. . De plus, comme... réseau de traités préventifs de la double imposition conclus par le Grand-Duché de Luxembou...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-3, Mars 2008

• Ventilation du résultat fiscal d'aprés sa provenance

Détermination du bénéfice imposable ou de la perte de chaque établissement. B. Imputation des pertes éventuellement subies par certains établissements du bénéfice des autres établissements.

... vertu des conventions préventives de la double imposition, dénommé bénéfices exonérés par c... que son établissement stable luxembourgeois a réalisé des bénéfices (10.000,00 EUR). . . ...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 20/2004 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2004

Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition fiscale, cette Partie n'est pas tenue d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F040045F de Belgique, 7 octobre 2005

...Résident du Grand-Duché de Luxembourg, le demandeur exploite un restaurant à Arlon. Il ... personnes physiques de l'exercice d'imposition 1992. Par lettre du 23 novembre 1994, le contrôle...-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questio...