double imposition juridique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... le contrôle prudentiels doivent avoir un double objectif : renforcer la capacité de résistance d..., est susceptible de donner lieu à l'imposition des amendes administratives, des astreintes et des...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

• Arret nº F.09.0007.F de Belgique, 26 février 2010

... travaux soit incluse dans la base d'imposition à la taxe des bâtiments vendus aux différents a...], il ne s'agit pas d'un cas de double imposition juridique, celle-ci résultant du fait ...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... possible, eu égard à la nature juridique différente des promoteurs privés et des prom...�¨res qui font l’objet d’une imposition fédérale. L’article 1er de la loi du 23...�galité et de non-discrimination est doublement violé. Concernant la comparaison entre les soci...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... uniforme de ces règles conduisant à une double imposition ou à une non imposition dans le cas d'...En effet, «Ces mesures.. sont juridiquement contraignantes seulement à partir de la date d'en...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif ainsi que tout organi... aux testaments; chaque feuillet simple ou double d'un acte comportant plusieurs feuillets portera l... se rattachant à l'exercice d'imposition 2009 ou à un exercice d'imposition ultérieur. CH...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 8...Dans ce cas, l'avis doit être établi en double exemplaire et adressé par lettre recommandée à ... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

...-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en m... sa conception fondamentale d'un ordre juridique » et conclut, dès lors, à la compétence de la ...

• Arret nº 116/2006 de Cour Constitutionnelle, 5 juillet 2006

Art. 202, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1998 et 1999

...vise à corriger la double imposition économique, et non juridique, d'un mê...

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale.

... a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou u... limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte...

• Legislation Consolidé
• Sección Única