... septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de ré... du territoire luxembourgeois, notamment en France et en Angleterre »,. et décide qu' « il y a ain...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... ses effets même à l'égard des impositions déjà enrôlées qui ont été basées sur ce rev... a conclu une convention préventive de double imposition, le bien immobilier ne sera pas taxé. ...ESTONIE . ETATS-UNIS . FINLANDE . FRANCE . GABON . GEORGIE (ex-URSS) . GRECE . HONG KONG . ...KOWEIT . LETTONIE . LITUANIE . LUXEMBOURG . MACEDOINE (ex-Yougosl.) . MALAISIE . MALTE . MAR...
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 466bis, inséré par la loi du 13 décembre 2002)
...'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2004, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Const... internationale préventive de la double imposition, pour autant que la convention internat... tente d'organiser ce même régime pour la France également), alors qu'un autre régime totalement différent s'applique au Luxembourg (il y est prévu une compensation directe pour les...
... nord-ouest, à savoir les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne, ainsi qu'avec d'autres ... comprend entre autres l'imposition de mesures de secours, la compensation des interru...c) l'interdiction d'une double indemnité de rupture anticipée en cas de contrat...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... matérielle a été commise, ou si une double imposition est intervenue. . Les rentes alimentair...-Unis, ex-URSS, ex- Yougoslavie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Ile Maurice, Irlande, Inde, Indo..., Italie, Japon, Kazakhstan, Koweit, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Mongolie, Nigéria, Norvè...
... à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du ... résultat du compte, afin d'éviter toute double inscription en recettes, et ensuite que par une in... physiques (avec le grand-duché du Luxembourg et la France qui pourraient revoir la qualificatio...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... uniforme de ces règles conduisant à une double imposition ou à une non imposition dans le cas d'..., dont les Pays-Bas, le Grand Duché de Luxembourg et le Danemark estimaient que les sociétés d'inv...Ainsi notamment, la France a vu naître la théorie dite de l'abus de droit e...
... septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de ré...-Duché de Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, France et Autriche) et uniquement à titre accessoire en ...
... à quel Etat appartient le pouvoir d'imposition de ce capital pension: à la Belgique ou à l'Etat... des conventions préventives de la double imposition signées par la Belgique avec d'autres ... pour s'établir définitivement en France et touche de la SPRL belge un capital pension en 2... et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg, le 5 juin 2001, M.B., 20 décembre 2002. Cette Co...
... de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à ... Athus-Rodange (Grand-Duché de Luxembourg), dix-huit fois par an (..) »,. mais décide néa...
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