Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction.
Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction.
..., ils ne bénéficient plus du double degré de juridiction lorsque la cotisation subsid...
Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension, peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat à savoir si des moyens sérieux sont invoqués et s'il existe un risque de préjudice grave difficilement réparable. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. L'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction. A cet effet, l'article 27 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 prévoit que "dans l'intérêt d'une bo...
... un crime non correctionnalisable, la juridiction compétente en vertu du droit commun, s'il y a lie... devant la cour d'assises du droit à un double degré de juridiction (sixième branche du second ...
En introduisant une demande de suspension ordinaire et ensuite une demande de mesures provisoires selon la procédure d'extrême urgence, alors qu'un arrêt* a déjà rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence sollicitée par le même requérant, ce dernier demande en réalité la même chose que ce qui lui a été refusé. En effet, la demande de mesures provisoires, qui est un accessoire de la demande de suspension, est introduite selon la procédure d'extrême urgence alors que la demande de suspension l'a été selon la procédure ordinaire du référé. Or, l'ordonnancement des procédures exige qu'il soit statué au préalable ou simultanément sur la demande de suspension, sous peine d'instaurer un double degré de juridiction. Conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 dé...
...Considérant que les six moyens développés dans la requête invoquent notamment la violation de plusieurs dispositions du Code judiciaire et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, des principes généraux du droit relatifs à l'organisation juridictionnelle et à la saisine des juridictions, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 10, 11, 149 et 151 de la Constitution; que ces moyens reviennent, en substance, à argumenter que c'est dans des conditions qui violent la loi et excèdent ses compétences que la Chambre de recours a, par la décision attaquée, déclaré les griefs retenus à l'encontre du requérant comme étant établis; que le requérant d...
... » soit écartée pour violation du double degré de juridiction. . Google n'introduit pas un...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... aux décisions prononcées par les juridictions administratives;. Considérant qu'en ce qui concer... doit s'appliquer à l'espèce, à un double titre, en ce que les sanctions prises à son encon... prononcées à son encontre, ni leur degré de gravité; qu'en effet, la décision querellée ...
... autorités, notamment au travers de juridictions gacaca. Il est enfermé à de nombreuses reprises ... du Rwanda, qu'il a bénéficié d'un double degré de juridiction, et qu'il a été. acquitté...
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