dossier medical global

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global

• BOB-FR, 16 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2005

Après avoir été soumis pour avis à la Section de législation du Conseil d'Etat*, le projet appelé à devenir l'arrêté royal du 3 mai 1999 "relatif au dossier médical général" a été modifié pour répondre aux inquiétudes du Ministre quant la signification du terme "Dossier médical global" figurant dans un autre projet devant être soumis au Comité de l'assurance de l'I.N.A.M.I. Un paragraphe 4 a été introduit dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 afin d'établir une équivalence entre le "dossier médical général" et le "dossier médical global" visé à l'arrêté royal du 29 avril 1999. Aussi inopportune que fût l'utilisation de deux formules distinctes pour désigner un même dossier médical dans une même réglementation, la modification ainsi apportée au projet appelé à devenir l'arrê...

• 18 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global

• BOB-FR, 24 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêt nº 58597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2011

... Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 15 février 201... que vous avez déjà été suivi médicalement durant trois années dan votre pays pour ces probl... fait en outre référence à l' « Appel global 2011 du. HCR » pour souligner que la situation de...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2007

L'article 13, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, est rédigé en termes très larges. Il est permis d'en inférer que le dossier médical général est inclus parmi les informations utiles et nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique concernant un patient. La dissociation envisagée entre, d'une part, le médecin généraliste gestionnaire d'un patient et le médecin traitant, d'autre part, apparaît trop hypothétique et aléatoire pour qu'il s'impose de conclure que l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général, attaqué, étend irrégulièrement le champ d'application de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967, précité. ...

...� royal vise notamment le "Dossier médical global". Il a été publié au Moniteur belge le 27 mai 1...

• Accord national médico-mutualiste pour 2004-2005.

... budget de l'imagerie medicale. PROJET N0405/20 Urologie - actes techniques the... du ticket modérateur dans le cadre du dossier médical global au généraliste qui a accès aux ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord national médico-mutualiste pour 2003.

... agree ou accredite pour la gestion du dossier. medical global (code nomenclature 102771) so...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique req..., tenir à jour pour chaque patient un dossier médical; ce dossier est conservé à l'hôpital. ... attributions dans les limites d'un budget global pour le Royaume, fixé par arrêté royal délibé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord national médico-mutualiste pour 2003.

... agree ou accredite pour la gestion du dossier. medical global (code nomenclature 102771) so...

• Legislation Consolidé
• Sección Única