dossier medical droit du patient

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique,... arrêté royal transpose partiellement en droit belge :. 1° la directive 2004/23/CE du Parlement ...4° formulaires de compte-rendu;. 5° dossiers relatifs au donneur;. 6° informations sur la dest... de nécessité absolue motivée pour un patient individuel déterminé, le gestionnaire du matéri...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêt nº 40475 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 mars 2010

...Vu la note d’observation et le dossier administratif. Vu l’ordonnance du 18 janvier 2010...Un avis médical en date du 19/09/2008 a été remis concernant la ... §3, de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient, celui-ci a le droit de consulter son d...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 22° " le service médical " : le service médical des services de police;. ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... CHAPITRE IV. - LE DOSSIER PERSONNEL. Art. 2.1.12. Le dossier personnel con... limitée à trois mois au plus par patient au cours de la carrière du bénéficiaire. Ce der...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.

... générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les ..., avec le dossier infirmier, le dossier du patient;. Considérant que le présent arrêté royal disp... Le patient ou son représentant légal a le droit de prendre connaissance, par l'intermédiaire d'un...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire. Le Roi f..., du Comité du service du contrôle médical et du (comité sectoriel de la sécurité sociale ... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... au suivi pharmaceutique optimal des patients. Le montant de cette intervention financière es...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens.

... 11° " Dispositif médical " :. tout instrument, appareil, équipement, mat... administrés par le prescripteur à son patient;. 17° " Produit périmé " :. un produit dont..., il(s) transmet(tent) une copie du dossier pharmaceutique au pharmacien choisi par ce patient..." délivrance différée " endosse tous les droits et obligations de la prescription originale et est...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... royal contient le modèle d'attestation médicale type imposé par le nouvel article 9ter de la loi ...NOM ET PRENOM du patient :. DATE DE NAISSANCE :. NATIONALITE :. SEXE : . A/... le médecin intervenant dans le dossier. Il est donc dans l'intérêt du patient que le no... indiqués.L'Office des Etrangers a le droit de faire vérifier la situation médicale du patie...

• BOB-FR, 28 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 17ter, A et B, 20, § 1er, e), 24, § 2, 25, §§ 1er et 3, 26, §§ 9 et 12, et 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

...Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 14 septembre ...Angiographie digitale du ventricule droit et/ou artère pulmonaire (minimum une incidence) .... présente prestation excepté chez les patients dont la situation médicale ne permet pas une exte... de l'examen est conservée dans le dossier médical. 453596-453600. Coronarographie digitale ...

• BOB-FR, 25 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALID... 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;Vu la notification du rapport aux pa... être "outré de constater qu'un (de ses) patient(s) qui souffre de lombalgies banales, a subi une m...

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

...'il soit géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Minis... dans les conditions de soins et le cadre médical, médico-technique, paramédical et logistique reqquis et appropriés, pour ou à des patients qui y sont admis et peuvent y séjourner, parce qu..., tenir à jour pour chaque patient un dossier médical; ce dossier est conservé à l'hôpital. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única