dossier medical consultation

• Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 25-06-2002.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...L'examen médical constitue une mesure préventive pour préserver l...Il est ouvert un dossier administratif pour chaque nouvel occupant. Tous le...La consultation et le traitement éventuel sont dans ce cas entiè...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 décembre 2005

Après avoir été soumis pour avis à la Section de législation du Conseil d'Etat*, le projet appelé à devenir l'arrêté royal du 3 mai 1999 "relatif au dossier médical général" a été modifié pour répondre aux inquiétudes du Ministre quant la signification du terme "Dossier médical global" figurant dans un autre projet devant être soumis au Comité de l'assurance de l'I.N.A.M.I. Un paragraphe 4 a été introduit dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 afin d'établir une équivalence entre le "dossier médical général" et le "dossier médical global" visé à l'arrêté royal du 29 avril 1999. Aussi inopportune que fût l'utilisation de deux formules distinctes pour désigner un même dossier médical dans une même réglementation, la modification ainsi apportée au projet appelé à devenir l'arrê...

... telle qu'elle appelât une nouvelle consultation de la Section de législation du Conseil d'Etat; q...

• 29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

... bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise ...

• BOB-FR, 21 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

... bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise ...

• BOB-FR, 21 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• ARRET nº 54667 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 janvier 2011

...Vu la note d’observations et le dossier administratif. Vu l’ordonnance du 6mai2010 convoq... donc été procédé à une évaluation médicale par le Médecin de l’Office des Etrangers, compé... nous a été confirmé par la consultation des sites internet de l’ONUSIDA et de l’OMS. Not...

• Arrêt nº 71301 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

...Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordo... acte de naissance ainsi qu'un documen médical attestant de la perte de la dernière phalange de ..., plusieurs article tirés de la consultation d'internet et portant sur les incidents s'étant d...

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

..., il doit l'être également pour la consultation ou la visite lors de laquelle le bénéficiaire a demandé à son médecin de gérer son dossier médical gobal ou a parcouru avec ce dernier le mo...

• BOB-FR, 3 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Avis nº 2007/RG/1588 de Cour d'appel, Liège, 14 septembre 2009

...Vu les conclusions et les dossiers des parties. Vu l'appel incident formulé par voie... traitant et le dépôt du dossier médical. Dès lors qu'il a été rappelé au médecin trai... de vous fixer quant aux dates de consultation ». Les parties ne s'y opposant pas, le dossier m�...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et r�... l'établissement pour des raisons médicales, le tarif journalier du loyer devra être payé ju... DE REPAS, D'HYGIENE, DE PLANIFICATION ET DOSSIER DES SOINS, AINSI QUE D'ACTIVITES JOURNALIERES ET C...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE