L'arrêté qui place un agent de plein droit en non activité sans traitement pour une période déterminée et qui décide d'opérer une retenue sur son traitement ne constitue pas une décision disciplinaire, mais est pris en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux agents des administrations de l'Etat. Il est néanmoins soumis à l'obligation de motivation adéquate. A cet égard, il y a lieu de considérer que rien ne démontre que l'autorité administrative se serait livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de la cause lorsque l'arrêté attaqué se borne à affirmer que l'agent placé de plein droit en non activité sans traitement a été en absence injustifiée pendant une période déterminée mais qu'aucu...
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