donations fiscalite

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)

... Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie publie chaque année... dérogation à l'article 131 pour les donations entre vifs de biens meubles, il est perçu, sur l'...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 04 Fiscalite provinciale. 040 Impots et taxes. ... 91 Frais d'etablissement : frais de donations et apport. 201 DE 91 Autres frais d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 2008AR2836 de Hof van Beroep, Brussel, 22 juillet 2011

...b) les contrats de mariage, les donations et révocations de donations, ainsi que les procur... témoins, Mensuel du notariat et de la fiscalité, 1992, I, p. 21) à l'avis desquels la cour se ral...

• 1er OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale

..., subventions d'investissement et donations; . 4° J4 : le compte d'une enveloppe d'investisse...6° le cas échéant, la fiscalité : . a) par année du plan pluriannuel, le taux d'i...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• La holding en tant qu'instrument de gestion et de transmission patrimoniale

Assurer la conservation d'un bien 2.Assurer la répartition du pouvoir et partager le patrimoine

... d'une holding est d'alléger la fiscalité directe ou de «cadenasser» le pouvoir dans un gr... de votation, ..) ou dans le cadre des donations faites par la suite. Il est de toute façon préf�...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Décret -programme en matière de fiscalité wallonne.

... droit d'enregistrement établi sur les donations;. - limitée à la part nette de cet héritier, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 DECEMBRE 2008. - Décret-programme en matière de fiscalité wallonne (1)

... droit d'enregistrement établi sur les donations; . - limitée à la part nette de cet héritier, l...

• BOB-FR, 30 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics

...« 2° aux donations entre vifs de biens meubles qui sont affectées d'...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... à des tiers avant la faillite (les donations faites postérieurement à la déclaration de fail... et à l'administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus, une copie du compt...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

... général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ou à l'Administrat...

• BOB-FR, 10 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES