La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
...Ainsi, «en ligne directe et «entre époux», les taux sont entre 3 et 30 %, alors que les taux...
...) vise la réformation des jugements entrepris et conclut au non-fondement de la demande introdui...Par le contrat de mariage des époux M.-M. du 1er août 1991, passé devant le notaire ... légale ne s'applique point aux donations dont il est fait mention aux chapitres VIII (« De...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... le taux de 25 % (alors que pour les donations, elles peuvent obtenir le taux de 7 %) et qu'il y ...
Règles générales B. Règles particulières
...re disposition n'est pas applicable aux donations en ligne directe et entre époux, de parcelles de ...
Code civil (art. 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1er, 4°)
... à gré, pendant le mariage, par un des époux, de la part de son conjoint dans un bien immobilie... restrictive la possibilité d’une vente entre conjoints. La loi du 14 juillet 1976 relative aux ...échapper au caractère révocable des donations entre époux (article 1096, alinéa 1er, du Code c...
... dérogation à l'article 131, pour les donations entre vifs de biens meubles, il est perçu, sur l'... pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; . 2º 5 % pour les d...
...L'arrêt, par confirmation du jugement entrepris, déboute le demandeur de sa demande en annulationn des donations faites au profit de sa concubine, la défenderesse... comparaison avec la situation légale des époux n'a pas lieu d'être. Un concubin, qui n'a pas vou...
... en effet que les causes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérê... la convention du 26.5.1994 signée par son époux en qualité d'aval et de caution solidaire des eng... de l'article 215 du Code civil et les donations mettant en péril les intérêts de la famille soi...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... de mariage, par des tiers aux futurs époux ou à l'un d'eux, par contrat de mariage, entre fu...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
post fix fund sicav | gérontologie et gériatrie | Militaire begraafplaats | verwarming huren | dever malle | Actes présentant ce caractère | hi com srl villanova canavese | regolamento cee 1236 2005 | Droit de l'informatique | promesses de vente
