... Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou pl...". CHAPITRE II. - Donations. Art. 6. L'article 131 du même Code, modifié p...
...Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou pl...». CHAPITRE II. - Donations. Art. 6. L'article 131 du même Code, modifié par...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
...En principe, compte tenu de l'abattement de la première tranche de 12.500 €, Patrick dev... le taux de 25% (alors que pour les donations, elles peuvent obtenir le taux de 7%) et qu'il y a...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
...En principe, compte tenu de l'abattement de la première tranche de 12.500 EUR, Patrick dev... le taux de 25 % (alors que pour les donations, elles peuvent obtenir le taux de 7 %) et qu'il y ...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
... à des tiers avant la faillite (les donations faites postérieurement à la déclaration de fail... ce qui concerne les créances dont l'abattement est acté dans le plan de redressement». . Le su...
...732 du Code) :. VI. Donations :. Declarations inexactes visees aux 1... (abattement). A. Enonciation inexacte concernant la. poss...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
loterie nationale bruxelles | goesaert luc | juge paix walcourt | groupe politiques | eaubonne | domanda aggregata di lavoro | montigny en ostrevent | Simpler Legislation Internal Market | délai d'instruction du permis de construire | buccalin
