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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
... Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de soumettre au Conseil régional wallon, le projet de décret dont la teneur suit : Adaptation des tarifs des droits de donation Article 1er. A l'article 131 du Code des ...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faite...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº F000015F, de 12 de Octubre de 2001
Recurso nº F-20011012-7
...000 francs : Attendu que l'arrêt énonce "que la crédirentière était, selon le (demandeur), avant (la) donation (du bien immobilier), parfaitement apte à ...... 205 du Code civil mais dans la contrepartie d'une donation de la crédirentière au débiteur d'aliments"; ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Disposition exceptionnelle
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Aménagement du territoire et planification: Plans régionaux: Plan régional d'affectation du sol: Plan: Prescriptions générales: Clauses de sauvegarde
La prescription 0.9 du PRAS permet que soit maintenue une utilisation licite contraire aux prescriptions de ce plan. Elle établit ainsi une exception aux prescriptions graphiques du plan. Comme toute exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Une disposition qui vise des «immeubles existants dont la destination... ou... l'utilisation licite ne correspond pas aux prescriptions du plan» ne peut être étendue à des immeubles qui ont, dans un passé plus ou moins éloigné, reçu une d...
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Jurisprudence
Arret nº 2006/RG/1614 de Cours d'Appel - Liège, de 14 Novembre 2007
Recurso nº F-20071114-10
... La demanderesse se prétend propriétaire du véhicule suite à une donation faite par son ancien concubin à son profit. ...... à propos de la preuve du don manuel, Répertoire Notarial, verbo Les Donations , p.169. Ce don prétendu est relatif à un bien ...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 24/1996, de 27 Mars 1996
Recurso nº 830, 860, 864, 866 à 880
... vigueur d'un plan d'aménagement mettant fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement ...... pour conséquence qu'il est mis fin à « l'usage auquel un bien est affecté ou normalement ...
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Législation
Legislation Consolidé - 20 Novembre 2002
... affecté partiellement ou exclusivement à l'usage d'habitation ou à usage professionnel; ...... arrêté la personne qui reçoit l'immeuble par donation ou par succession d'une personne remplissant les ...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Les droits successoraux du conjoint survivant
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. Amendes fiscales B. Peines correctionnelles
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C930271N, de 28 de Abril de 1995
Recurso nº F-19950428-12
...ppel fonde cette décision sur les considérations suivantes : ) les articles 907 et 911 du Code civil ont instauré une incapacité pour tout mineur, devenu majeur, de disposer soit par donation entre-vifs soit par testament au profit de celui ...
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