... la vérité dans la prévention de faux et usage de faux les termes de l'écrit étaient essentiels... d'une libéralité, en l'espèce une donation déguisée ou "camouflée" écarte toute l'argumen...
... partir du moment où il n'a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de ...- Mesures en matière de droits de donation et de droits de succession. Art. 38. A l'article 1...
La prescription 0.9 du PRAS permet que soit maintenue une utilisation licite contraire aux prescriptions de ce plan. Elle établit ainsi une exception aux prescriptions graphiques du plan. Comme toute exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Une disposition qui vise des «immeubles existants dont la destination... ou... l'utilisation licite ne correspond pas aux prescriptions du plan» ne peut être étendue à des immeubles qui ont, dans un passé plus ou moins éloigné, reçu une destination ou une utilisation contraire au plan. Elle ne peut pas fonder l'affectation d'immeubles situés en zone d'habitat et laissés à l'abandon à usage de bureaux au-delà de ce que prévoit la prescription 2.2 du PRAS. L'objectif poursuivi par cette prescription est de permettre le maintien d'acti...
... a accordé le 24 mai 2007 à la Donation Royale, en vue de la construction de bureaux, incl...
...Adaptation des tarifs des droits de donation. Article 1er. . A l'article 131 du Code des droit... remplies, sauf si ce continuateur a fait usage de la possibilité d'offrir de payer le droit dû ...
... Elisabeth " dans le cadre de sa donation à l'Etat par la Fondation Polaire Internationale...., dans le secteur des medicaments à usage humain. Le Roi précise, par arreté délibere en ...
...- Adaptation des tarifs des droits de donation. Article 1. A l'article 131 du Code des droits d... remplies, sauf si ce continuateur a fait usage de la possibilité d'offrir de payer le droit dû ...
...- Adaptation des tarifs des droits de donation. Article 1er. A l'article 131 du Code des droits d... remplies, sauf si ce continuateur a fait usage de la possibilité d'offrir de payer le droit dû ...
... propriétaire du véhicule suite à une donation faite par son ancien concubin à son profit. Celui..., alléguant qu'il avait seulement offert l'usage du véhicule à sa compagne durant la vie commune ...
... le véhicule endommagé soit un véhicule usagé acquis par le propriétaire d'occasion ou reçu paar donation. La valeur d'un véhicule avant sinistre est la va...
. Peut-on opter pour la taxation étalée de la plus-value professionnelle obtenue à la suite de la réalisation d'un immeuble ?. a. Principe. b. Plus Plus-values concernées. c. Immobilisations visées. d. Actifs et montant à réinvestir. e. Délais de remploi. f. Conséquences du non non-remploi. g. Autres conditions. h. Régime d’imposition. 68. Quels sont les critères sur lesquels se fonde le fisc et la jurisprudence pour taxer en revenus divers les ventes d'immeubles réalisées par un particulier ?. a. Les trois catégories de revenus d’activités. b. Critères de distinction entre la gestion du bon père de famille et les opérations visées à l’article 90, 1° e du C.I.R. c. Les circonstances de l’acquisition. d. L’intention spéculative. ...
... a été acquis par succession, par donation, ou par remploi d'épargne personnelle » 199 . . ... de la nue-propriété, de l'usufruit, de l'usage, mais non de l'emphytéose ou de la superficie. ....
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