donation universelle

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

...Dans un régime de communauté universelle avec attribution au conjoint survivant de la total...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C050071F de Belgique, 28 février 2007

... défenderesse en nullité de la donation en ce qu'elle portait sur les biens meubles, en fo... défenderesse) sa légataire universelle à charge pour elle d'exécuter différents legs p...

• Arret nº 61/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code civil (art. 1453, 1466 et 1475 et suivants)

... sous le régime de la communauté universelle - qui se verra refuser le bénéfice de la quotit�... que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l’article 147...

• Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

... qui devra faire le legs ou la donation (ou tous autres actes de disposition) ou quels ser...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Les droits successoraux du conjoint survivant

Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....

... contractuelle, le testament et la donation, comme moyens d'avantager un conjoint survivant. ... réduite aux acquêts, communauté universelle, communauté des meubles et acquêts) ainsi que da...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 2009/RG/822 de Cour d'appel, Liège, 24 février 2010

... à 2004 - qu'il institue légataire universelle de ses biens. Yvette B. cite l'appelante le 13 dé... disposant à faire la libéralité ou la donation. L'existence de la cause doit être appréciée au...

• L'enrôlement de l'impôt avant, pendant et après le divorce

L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage (article 394, § 1 CIR 92). B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (article 394, § 2 CIR 92). C. Le recouvrement de l'impôt après divorce (article 394, § 3 CIR 92). D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait. E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation.

... proviennent d'une succession ou d'une donation effectuée par une autre personne que son conjoint... . Dans le système de communauté universelle, les biens propres sont relativement exceptionnels...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº 2002;AR;254 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 avril 2004

... sa fille Godelieve légataire universelle pour la quotité disponible de sa succession (les ... dire à Monique X.; cette prétendue donation porte sur les titres revendiqués par Monique (d'u...

• Arret nº 147/2009 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2009

Article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

...comme légataire universelle, à charge pour elle d'acquitter un legs particuli... que ce n'est qu'en ce qui concerne les donations que le juge de paix peut refuser son autorisation,...

• Arret nº 2000/RG/61 de Cour d'appel, Liège, 18 mars 2003

... instituant l'appelante sa légataire universelle. Deux mois plus tard, soit le 17 mars 1982, les pa... Celui-ci, croyant qu'il s'agissait d'une donation alors que l'acte stipulait une vente de l'immeuble...