Donation indirecte

• Transmission entre vifs à titre gratuit de biens meubles - Formes des donations non notariées

Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A. Principes B. Enregistrement

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• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 2010/rg/1847 de Cour d'appel, Liège, 25 octobre 2011

... valoir qu'elle aurait bénéficié de donations indirectes de son père. Elle doit donc prouver qu...

• Arret nº 2010/RG/150 de Cour d'appel, Liège, 1 décembre 2010

...Discussion. Donation de terres acquises par Michel T. en 1965. Michel T...�re estiment qu'il s'agit d'une donation indirecte de leur père en faveur de leur frère Michel qui ...

• Jugement nº 05/854/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 25 mai 2006

...L. et, encore moins, une donation indirecte consentie par ce dernier en faveur de la...

• Arret nº 2008/RG/870 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

...� soutenant que son père a réalisé une donation déguisée en faveur de la fondation E. - en liqui... à certains moments de donation indirecte pour la contester - et forment appel. Geneviève I...

• Établissement des droits

Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

... par tradition manuelle ou par donation indirecte) avant l'acquisition. Par contre, l'administration...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C.09.0485.F de Belgique, 26 avril 2010

... des immeubles faisant l'objet des donations faites par E. O.-C. le 14 décembre 1990 » et, pa... pour autrui et constitue une donation indirecte (H. De Page, t. VIII, n° 503). Ceci implique qu'i...

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

... être assortie de clauses qui indirectement permettraient au donateur de revenir sur la donati...

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• Comment transmettre son entreprise (ou une partie déterminée de son patrimoine) à un seul de ses héritiers sans léser les autres ?

Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, avec le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) et charge éventuelle à leur profit 5. Cinquième hypothèse : la vente pure et simple 6. Sixième hypothèse : la vente avec réserve d'usufruit ou à charge de ...

...Il s'agira alors d'une donation indirecte avec les mêmes conséquences que celles étudiée...

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• Arret nº 2007/RG/1634 de Cour d'appel, Liège, 9 mars 2009

...La renonciation libérale s'appelle une donation indirecte. En d'autres termes, la donation indirec...