Donation indirecte

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76 documents pour Donation indirecte
  • Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A. Principes B. Enregistrement

  • - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Nivelles (ci-après dénommé « le premier juge ») le 25 février 2010, dont il n'est pas produit d'acte de signification, mais qui aurait été signifié le 1er avril 2010, suivant la déclaration des parties à l'audience publique de la cour du 2 mai 2013; - la re...

    ... et qu'il comporte dès lors une donation indirecte dont ils réclament la réduction, dans ...

  • L'action a pour objet la liquidation de la succession de leur père et la désignation de notaires pour y procéder. Reconventionnellement Michel T. demande l'octroi d'un salaire différé durant les années qu'il prétend avoir travaillé pour ses parents sans avoir été, selon lui, rémunéré. Préalablement à la désignation des notaires les parties demanden...

    ...Discussion. Donation de terres acquises par Michel T. en 1965. Michel ...re estiment qu'il s'agit d'une donation indirecte de leur père en faveur de leur frère Michel qui ...

  • Geneviève et Michel I. sont les enfants du marquis Jean I. décédé le 27 novembre 1992 et d'Antoinette B., décédée le 21 mai 2000, lesquels s'étaient mariés à Monaco le 4 décembre 1940, sous le régime de la séparation de biens (acte de mariage, pièce 1, dossier appelantes). Le litige naît relativement à la liquidation des successions de leur père et...

    ... soutenant que son père a réalisé une donation déguisée en faveur de la fondation E. - en ... à certains moments de donation indirecte pour la contester - et forment appel. Geneviève ...

  • L'appelante cite en divorce le 13 octobre 2005. Un jugement du 24 janvier 2006 prononce le divorce. Il ordonne aussi la liquidation du régime matrimonial. Il est coulé en force de chose jugée depuis le 20 juillet 2006. L'objet du litige actuel est cette liquidation à propos de laquelle les parties ne sont pas d'accord relativement à divers points.

    ... valoir qu'elle aurait bénéficié de donations indirectes de son père. Elle doit donc prouver ...

  • Après avoir constaté, en substance, par référence aux motifs du premier juge, les faits suivants : 1. le demandeur et la comtesse E. O.-C. (ci-après la comtesse) étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; 2. aux termes de deux actes authentiques du 14 décembre 1990 dressés par le troisième défendeur, la comtesse a donné au premier dé...

    ... des immeubles faisant l'objet des donations faites par E. O.-C. le 14 décembre 1990 » et, ... pour autrui et constitue une donation indirecte (H. De Page, t. VIII, n° 503). Ceci implique ...

  • - principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence. Décisions et motifs critiqués Après avoir relevé : « Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), en appel...

    ...pargne renfermant, le cas échéant, une donation indirecte susceptible de porter atteinte à la ...

  • Par requête du 21 novembre 2007, Fabienne C. et ses enfants, Aude et Charles H., demandeurs originaires, interjettent appel du jugement rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal de première instance d' Arlon et intiment Charline G. . Vu les conclusions et les dossiers des parties . Le premier juge a débouté les demandeurs de leur action poursuivant

    ...La renonciation libérale s'appelle une donation indirecte. En d'autres termes, la donation ...

  • Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, avec le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) et charge éventuelle à leur profit 5. Cinquième hypothèse : la vente pure et simple 6. Sixième hypothèse : la vente avec réserve d'usufruit ou à charge de ...

    ...Il s'agira alors d'une donation indirecte avec les mêmes conséquences que celles ...

  • ... l’enregistrement de pareille donation indirecte, qui dépend de la survenance d’un élément ...

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