Donation indirecte

77 résultats pour Donation indirecte

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  • Transmission entre vifs à titre gratuit de biens meubles - Formes des donations non notariées

    ... ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A....

  • Arret nº 2010 AR 923 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 juin 2013

    - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Nivelles (ci-après dénommé « le premier juge ») le 25 février 2010, dont il n'est pas produit d'acte de signification, mais qui aurait été signifié le 1er avril 2010, suivant la déclaration des parties à l'audience publique de la cour du 2 mai 2013; - la re...

    ...COMORGA à N. G est dérisoire et qu'il comporte dès lors une donation indirecte dont ils réclament la réduction, dans la mesure où elle excéderait la quotité ...

  • Arret nº 2010/RG/150 de Cour d'appel, Liège, 1 décembre 2010

    L'action a pour objet la liquidation de la succession de leur père et la désignation de notaires pour y procéder. Reconventionnellement Michel T. demande l'octroi d'un salaire différé durant les années qu'il prétend avoir travaillé pour ses parents sans avoir été, selon lui, rémunéré. Préalablement à la désignation des notaires les parties demanden...

    ...Il y a lieu d'examiner ces différents points. Discussion. Donation de terres acquises par Michel T. en 1965. Michel T. a acquis en 1965 en vente publique des terres ...Ses sœurs et frère estiment qu'il s'agit d'une donation indirecte de leur père en faveur de leur frère Michel qui n'en aurait pas payé le prix, lequel fut ...

  • Arret nº 2008/RG/870 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

    Geneviève et Michel I. sont les enfants du marquis Jean I. décédé le 27 novembre 1992 et d'Antoinette B., décédée le 21 mai 2000, lesquels s'étaient mariés à Monaco le 4 décembre 1940, sous le régime de la séparation de biens (acte de mariage, pièce 1, dossier appelantes). Le litige naît relativement à la liquidation des successions de leur père et...

    ... des successions de leur père et mère, l'intimé soutenant que son père a réalisé une donation déguisée en faveur de la fondation E. - en liquidation depuis le 18 novembre 2008, le liquidateur ... pas qu'il y ait donation déguisée - la qualifiant à certains moments de donation indirecte pour la contester - et forment appel. Geneviève I. demande que sa demande reconventionnelle soit ...

  • Arret nº 2010/rg/1847 de Cour d'appel, Liège, 25 octobre 2011

    L'appelante cite en divorce le 13 octobre 2005. Un jugement du 24 janvier 2006 prononce le divorce. Il ordonne aussi la liquidation du régime matrimonial. Il est coulé en force de chose jugée depuis le 20 juillet 2006. L'objet du litige actuel est cette liquidation à propos de laquelle les parties ne sont pas d'accord relativement à divers points.

    ... ces versements, l'appelante fait nécessairement valoir qu'elle aurait bénéficié de donations indirectes de son père. Elle doit donc prouver qu'en payant pour autrui son père a fait des ...

  • Arret nº C.09.0485.F de Belgique, 26 avril 2010

    Après avoir constaté, en substance, par référence aux motifs du premier juge, les faits suivants : 1. le demandeur et la comtesse E. O.-C. (ci-après la comtesse) étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; 2. aux termes de deux actes authentiques du 14 décembre 1990 dressés par le troisième défendeur, la comtesse a donné au premier dé...

    ... pour droit qu'il n'a jamais cessé d'être usufruitier des immeubles faisant l'objet des donations faites par E. O.-C. le 14 décembre 1990 » et, par voie de conséquence, 1. déclare fondé ... en ce qui peut s'apparenter à une stipulation pour autrui et constitue une donation indirecte (H. De Page, t. VIII, n° 503). Ceci implique qu'il y ait dans le chef [du demandeur] une ...

  • Arret nº 2007/RG/1634 de Cour d'appel, Liège, 9 mars 2009

    Par requête du 21 novembre 2007, Fabienne C. et ses enfants, Aude et Charles H., demandeurs originaires, interjettent appel du jugement rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal de première instance d' Arlon et intiment Charline G. . Vu les conclusions et les dossiers des parties . Le premier juge a débouté les demandeurs de leur action poursuivant

    ...a) En vue de lui faire une libéralité. La renonciation libérale s'appelle une donation indirecte. En d'autres termes, la donation indirecte est la renonciation à un droit, dans ...

  • Comment transmettre son entreprise (ou une partie déterminée de son patrimoine) à un seul de ses héritiers sans léser les autres ?

    ... non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à...

  • Arret nº C.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 25 avril 2013

    - principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence. Décisions et motifs critiqués Après avoir relevé : « Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), en appel...

    ... contrat litigieux constitue un simple produit d'épargne renfermant, le cas échéant, une donation indirecte susceptible de porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers légaux, qui ...

  • Arret nº C.09.0093.F de Belgique, 25 janvier 2010

    Après avoir constaté, en substance, que, pendant le mariage du demandeur et de la défenderesse, cette dernière a acquis, en son nom personnel, en vertu d'un acte authentique du 14 septembre 2000, une villa située à Saint-Idesbald, pour un prix de 10.800.000 francs (267.725 euros) ; que la défenderesse a payé, pour cette acquisition, une somme total...

    ... avoir décidé que les opérations ainsi décrites doivent recevoir la qualification de donation-achat, l'intention libérale du demandeur étant établie en l'espèce, et donné acte au demandeur ... sommes nécessaires au paiement de ce prix ; elle y voit dans le premier cas une donation indirecte et dans le second un don manuel [..]. En l'occurrence, l'existence d'un don manuel n'est pas ...

  • Jugement nº 05/854/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 25 mai 2006

    o dire pour droit que les plans de pension Union et Seric, en ce qu'ils concernent les rentes de survie perçues par la défenderesse, ne constituent pas une stipulation pour autrui dont le stipulant serait M. L. et, encore moins, une donation indirecte consentie par ce dernier en faveur de la défenderesse dont l'objet serait réintégrable à la masse

  • La Région wallonne applique à présent les taux réduits de donation aux capitaux d’assurance-vie

    ...En effet, l’article 16 du Code des droits d’enregistrement prévoit que l’enregistrement de pareille donation indirecte, qui dépend de la survenance d’un élément aléatoire futur (le décès du souscripteur du contrat) ne peut se faire qu’au droit fixe général de 25€. Dès lors, lorsque le décès de ...

  • Arret nº 2008/AR/1001 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2010

    Le premier juge, après avoir reçu la demande des consorts M. et l'intervention volontaire de l'assureur, a « dit pour droit que le contrat litigieux est parfaitement valable et constitue bien une assurance-vie et non un produit bancaire ». Il a débouté les consorts M. de leur demande principale et de toutes leurs demandes subsidiaires. Il a réservé...

    ... citées solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, à la réduction de la donation qui aurait été faite et donc à payer aux concluants, sous toutes réserves, le montant de ... pour autrui, qui conformément à l'article 843 du Code civil, est une donation indirecte » et dont le bénéfice doit être inclus dans le calcul de la masse de l'article 922 du Code ...

  • Arret nº C980196F de Belgique, 11 février 2000

    en ce que l'arrêt dit y avoir lieu à homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire Leleu le 23 avril 1991, relatif aux opérations de comptes, partage et liquidation de la communauté ayant existé entre les parents des parties, époux Albéric Maes et Zoé Gevaert et des successions de chacun d'eux; qu'il rejette la contestation portée devant

    ... de la communauté à liquider, en sorte que cette acquisition doit être qualifiée de donation indirecte et qu'il doit en être fait rapport; que (la demanderesse) prétend au contraire avoir ...

  • Quelques notions sur le droit des successions (civil)

    ... contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

  • Arret nº 2001/RG/14 de Cour d'appel, Liège, 3 février 2003

    M. J. a souscrit à l'âge de 83 ans, le 23 juin 1999, une assurance vie de nature mixte dont le montant est de 800.000 BEF et qui prend effet le 1er juillet 1999. La souscription est faite pour une durée de huit ans et un jour et s'exécute par le paiement d'une prime unique de 800.000 BEF. En cas de vie au terme, la bénéficiaire, M. J. elle-même, to...

    ...Les intimés considèrent qu'à supposer qu'il recouvre une donation indirecte, le contrat s'inscrit en dehors du régime général des libéralités, n'étant soumis ...

  • Arret nº 2007 /AR /1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010

    Le premier juge a déclaré recevable mais non fondée la demande originaire fondée sur l'ancien article 305 du Code civil (dans sa version antérieure à son abrogation en 1972) des actuels appelants (ci-après les C), en leur qualité de fils de feu Z issus de son premier mariage avec D(le défunt a été marié en seconde noces avec A - ci-après A - avec q...

    ...5) Constate qu'il n'y ni donation indirecte au détriment des C, ni donation déguisée, ni une quelconque atteinte à la réserve ...

  • Arret nº 2007 AR 1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010

    Le premier juge a déclaré recevable mais non fondée la demande originaire fondée sur l'ancien article 305 du Code civil (dans sa version antérieure à son abrogation en 1972) des actuels appelants (ci-après les frères X), en leur qualité de fils de feu Louis X issus de son premier mariage avec Jacqueline Z (le défunt a été marié en seconde noces ave...

    ...5) Constate qu'il n'y ni donation indirecte au détriment des frères X, ni donation déguisée, ni une quelconque atteinte à la ...

  • Arret nº 2006/RG/1614 de Cour d'appel, Liège, 14 novembre 2007

    La saisine de la cour est limitée à l'action principale menée par Eva N. contre Freddy T. devant le premier juge ; Freddy T. n'interjetant pas appel contre la décision en ce qu'elle dit son action reconventionnelle irrecevable. Il n'est pas contesté que les parties ont entretenu une relation amoureuse allant jusqu'à la cohabitation chez la demander...

    ...La demanderesse se prétend propriétaire du véhicule suite à une donation faite par son ancien concubin à son profit. Celui-ci conteste avoir fait la donation du véhicule, ...La demanderesse tente d'établir qu'elle aurait bénéficié d'une donation indirecte , celle-ci étant le paiement fait pour autrui par le défendeur lorsqu'il a payé la facture ...

  • Arret nº C030620N de Belgique, 10 novembre 2005

    L'arrêt attaqué déclare fondé l'appel incident de la défenderesse, réforme le jugement a quo en tant qu'il n'a accordé aucun intérêt à la défenderesse sur la demande principale à partir de la date de la donation et condamne le demandeur en outre à payer à la défenderesse, sur le montant de 87.382,47 euros, un intérêt au taux légal à partir de la da...

  • Arret nº C.06.0332.N de Belgique, 12 décembre 2008

    L'arrêt attaqué justifie sa décision par les considérations que : « En ce qui concerne la disparition de la cause déterminante des donations invoquée par le défendeur. Lorsque la cause déterminante de la donation disparaît en raison d'un événement indépendant de la volonté du donateur, le juge (du fond) peut constater que cette donation est caduque...

  • Établissement des droits

    ... sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de...

  • Titres dématérialisés: pas d'anonymat

    ... ne devait pas être prévu, leur transfert à titre gratuit étant assimilé à une donation indirecte exempte des droits de donation si elle n'est pas présentée à l'enregistrement. . Un ...

  • Contrat de cession de fonds de commerce

    La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des...

    ...Le contrat peut éventuellement être requalifié de donation indirecte. Ajoutons qu'en principe, en matière mobilière, la lésion n'est pas une cause de ...

  • Arret nº 01-AR-1247 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 mars 2002

    Attendu qu'en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de J. Y., J-M. V. reconstitue le patrimoine de cette dernière et, à cette fin, a fait citer D. X., son fils, par exploit signifié le 3 mars 1999, antérieurement chargé par sa mère de la gestion de ses biens, notamment en remboursement d'un prêt d'un million de F.; Que le premier juge l'

    ... portant nécessairement sur un meuble corporel; qu'il analyse le virement litigieux en une donation indirecte;. Qu'il expose également à bon droit qu'il lui appartient d'apporter la preuve, par ...