Donation indirecte

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS

72 documents pour Donation indirecte
  • Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A. Principes B. Enregistrement

  • L'appelante cite en divorce le 13 octobre 2005. Un jugement du 24 janvier 2006 prononce le divorce. Il ordonne aussi la liquidation du régime matrimonial. Il est coulé en force de chose jugée depuis le 20 juillet 2006. L'objet du litige actuel est cette liquidation à propos de laquelle les parties ne sont pas d'accord relativement à divers points. Le jugement dont appel n'a tranché qu'un seul contredit et l'appelante a interjeté appel à titre conservatoire. L'intimé a fait appel incident à titre conservatoire quant aux contredits qui n'avaient pas été vidés. Les parties sont actuellement bien d'accord que la cour soit saisie de l'ensemble de l'état liquidatif et examine leurs contredits, y compris ceux qui ne furent pas tranchés par le tribunal. Discussion Ne font actuellement plus l'objet...

    ... valoir qu'elle aurait bénéficié de donations indirectes de son père. Elle doit donc prouver ...

  • L'action a pour objet la liquidation de la succession de leur père et la désignation de notaires pour y procéder. Reconventionnellement Michel T. demande l'octroi d'un salaire différé durant les années qu'il prétend avoir travaillé pour ses parents sans avoir été, selon lui, rémunéré. Préalablement à la désignation des notaires les parties demandent que soient tranchées les questions relatives aux rapports à succession de différents biens immeubles par leur frère Michel. Le premier juge a tranché ces divers litiges mais les parties ne sont pas satisfaites des solutions dégagées et forment chacune de leur côté appel des points sur lesquels elles n'ont pas obtenu gain de cause. Il y a lieu d'examiner ces différents points. Discussion Donation de terres acquises par Michel T. en 1965 Michel T...

    ...re estiment qu'il s'agit d'une donation indirecte de leur père en faveur de leur frère Michel qui ...

  • o dire pour droit que les plans de pension Union et Seric, en ce qu'ils concernent les rentes de survie perçues par la défenderesse, ne constituent pas une stipulation pour autrui dont le stipulant serait M. L. et, encore moins, une donation indirecte consentie par ce dernier en faveur de la défenderesse dont l'objet serait réintégrable à la masse successorale et, éventuellement, réductible conformément aux articles 920 et sv. du Code civil, o En conséquence, déclarer la présente action recevable mais non fondée, ... 2. Les faits Les éléments pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit. A., C., C., et B. L. ont les enfants de B. L. décédé le 5 janvier 2005 et de son ex-épouse, dont il était divorcé. Depuis 1986 environ, B. L. vivait avec sa compagne, E. T., actuelle défenderess...

  • Geneviève et Michel I. sont les enfants du marquis Jean I. décédé le 27 novembre 1992 et d'Antoinette B., décédée le 21 mai 2000, lesquels s'étaient mariés à Monaco le 4 décembre 1940, sous le régime de la séparation de biens (acte de mariage, pièce 1, dossier appelantes). Le litige naît relativement à la liquidation des successions de leur père et mère, l'intimé soutenant que son père a réalisé une donation déguisée en faveur de la fondation E. - en liquidation depuis le 18 novembre 2008, le liquidateur ayant repris qualitate qua l'instance en cours - en vendant le 27 février 1973 à l'Etablissement E., - qui se modifiera en 1987 en Fondation de droit liechtensteinois - le vaste domaine familial de 152 hectares 97 ares 87 centiares situé à Soheit-Tinlot, Nandrin, Fraiture et Abée Scry, pou...

    ... à certains moments de donation indirecte pour la contester - et forment appel. Geneviève ...

  • ... l’enregistrement de pareille donation indirecte, qui dépend de la survenance d’un élément ...

  • - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Nivelles (ci-après dénommé « le premier juge ») le 25 février 2010, dont il n'est pas produit d'acte de signification, mais qui aurait été signifié le 1er avril 2010, suivant la déclaration des parties à l'audience publique de la cour du 2 mai 2013; - la requête d'appel, déposée par Nicole G le 2 avril 2010 ; - les conclusions des parties. I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour 1. Les faits utiles à la solution du litige peuvent être résumés de la manière suivante : - par convention du 16 mars 1984, B a vendu 90 actions de la S.A. COMORGA (cabinet d'expertise comptable), dont il était le fondateur et l'actionnaire principal, à Nicole G (ci-après dénommée ...

    ... et qu'il comporte dès lors une donation indirecte dont ils réclament la réduction, dans ...

  • Après avoir constaté, en substance, par référence aux motifs du premier juge, les faits suivants : 1. le demandeur et la comtesse E. O.-C. (ci-après la comtesse) étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; 2. aux termes de deux actes authentiques du 14 décembre 1990 dressés par le troisième défendeur, la comtesse a donné au premier défendeur la moitié indivise en nue-propriété d'un premier appartement et à la deuxième défenderesse la moitié indivise en nue-propriété d'un second appartement, l'un et l'autre situés avenue Louise à Bruxelles ; 3. ces deux actes stipulaient que l'usufruit réservé par la donatrice sur les immeubles donnés serait réversible sur la tête du demandeur, son conjoint ; 4. la comtesse est décédée ab intestat le 9 mars 1991, l'arrêt dit non fondée la dema...

    ... des immeubles faisant l'objet des donations faites par E. O.-C. le 14 décembre 1990 » et, ... pour autrui et constitue une donation indirecte (H. De Page, t. VIII, n° 503). Ceci implique ...

  • Première hypothèse : la donation en pleine propriété rapportable en valeur 2. Deuxième hypothèse : la donation en pleine propriété non rapportable 3. Troisième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, sans le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) A. Généralités B. Actes tombant dans le champ d'application de l'article l'article 918 C. Personnes visées par l'article 918 D. Présomptions de l'article 918 4. Quatrième hypothèse : la donation avec réserve d'usufruit ou à charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, avec le consentement des cohéritiers (C.civ., art. 918) et charge éventuelle à leur profit 5. Cinquième hypothèse : la vente pure et simple 6. Sixième hypothèse : la vente avec réserve d'usufruit ou à charge de ...

    ...Il s'agira alors d'une donation indirecte avec les mêmes conséquences que celles ...

  • - principe général du droit selon lequel aucune personne résidant à l'étranger ne doit être forcée, par un acte de contrainte à portée extraterritoriale, à enfreindre la législation de son lieu de résidence. Décisions et motifs critiqués Après avoir relevé : « Que le litige concerne la demande, faite à titre principal, par (le défendeur), en appel intimé dans les deux causes, de communication, par la (demanderesse), première appelante, et par la (partie citée en déclaration d'arrêt commun), seconde appelante, de documents contractuels souscrits, en juin 1998, par la mère (du défendeur), décédée le 5 avril 2002 à l'âge de 86 ans ; (...) Que, suite au décès de sa mère, (le défendeur) a appris que celle-ci avait souscrit, auprès de la (demanderesse) et à l'intervention de la (partie citée e...

    ...pargne renfermant, le cas échéant, une donation indirecte susceptible de porter atteinte à la ...

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie