donation entre vifs

• Droits denregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires

... par ses emprunteurs a augmenté de 77 % entre 2003 et 2010, alors que l'indice de l'ABEX, qui d�... habitation à titre onéreux ou par donation entre vifs pendant un délai de vingt ans, à moin...

• BOB-FR, 12 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 13 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de la prime à l'abattage des veaux au paiement unique

...Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement f�... de vie commune, par testament ou par donation entre vifs. Art. 2. L'entité compétente transmet...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.06.0145.N de Belgique, 7 mai 2007

...S. est née le 16 janvier 1993. Entre-temps, en 1990, (le premier défendeur) a demandé� en justice la révocation de la donation précitée, demande étendue ultérieurement à la... dispose, in fine, que la donation entre vifs ne peut être révoquée que (..) 'pour cause de s...

• Arret nº C050071F de Belgique, 28 février 2007

... défenderesse en nullité de la donation en ce qu'elle portait sur les biens meubles, en fo... acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit ref...

• Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 (TRADUCTION).

... ou d'un contrat de vie commune ou par donation entre vifs;. 4° régions : zones instaurées en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide aux fruits à coque et aux semences de lin textile et d'épeautre dans le régime de paiement unique

... de vie commune, par testament ou par donation entre vifs. Art. 2. L'entité compétente fait par...

• BOB-FR, 12 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 183/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 101, § 2, alinéa 3)

... ont été exécutés par un entrepreneur enregistré, par un entrepreneur non enregistrÃ...�tis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les troi...

• 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006

... Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région ... ou d'un contrat de vie commune ou par donation entre vifs;. 4° régions : zones instaurées en e...

• BOB-FR, 25 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.08.0602.N de Belgique, 22 avril 2010

...'appel est fondé, réforme le jugement entrepris dans la mesure où celui-ci déclare recevables la...'elle la remercie chaleureusement pour la donation de 13.000.000 francs qui a eu lieu le 9 octobre 20... du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille a...

• Décret -programme en matière de fiscalité wallonne.

... nombreuses de Wallonie," sont insérés entre les mots "Le droit fixé par l'article 44 est réd... qui ont été antérieurement donnés entre vifs au défunt par un héritier, légataire ou donatai... a) la donation entre vifs de ces biens a été constatée par act...

• Legislation Consolidé
• Sección Única