Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... 1 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux . A Tarif applica... du pouvoir public : par exemple, la Donation royale, la R.T.B.F., les Universités d'Etat (Gand...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
...En Belgique, rien n'est prévu légalement. Mais il est clair ...
...'ensemble de ses biens immobiliers sis en Belgique, ne dépasse pas 745 EUR. . Pour déterminer si l'...Le présent chapitre du présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur b...- Mesures en matière de droits de donation et de droits de succession. Art. 38. A l'article 1... exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, indépendamment de la tran...
Principes 2. Quels sont les types de donations non notariées en Belgique ? A. Définition et caractéristiques de la donation manuelle B. Définition et caractéristiques de la donation déguisée C. Définition et caractéristiques de la donation indirecte D. La donation de titres nominatifs 3. Le pacte adjoint A. Principes B. Preuve du pacte adjoint C. Quelles modalités peut-on indiquer dans un pacte adjoint ? 4. Utilité d'un écrit lors de donations non notariées 5. Preuve écrite et les droits d'enregistrement A. Principes B. Enregistrement
... dernière est en principe interdite entre épouxe : C.civ., art. 1595) : dans ce cas, une quittance ...
... ne fait pas l'objet de contestations entre parties ; [..] que le crédit hypothécaire a ét... doivent recevoir la qualification de donation-achat, l'intention libérale du demandeur étant ... ainsi défini implique que, lorsqu'un époux, animé par une intention libérale, paie de ses f...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... a été établi à plusieurs endroits en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant la...Ainsi, «en ligne directe et «entre époux», les taux sont entre 3 et 30 %, alors que les taux...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
...Le décret wallon sur les droits de donation et de succession étant paru le 23 décembre 2005 ... domicile ou le siège de sa fortune en Belgique). Des droits de mutation sont dus sur la valeur ...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
.... Il frappe donc bien un habitant de Belgique. Si le défunt ( de cujus ) est un habitant de Bel... de mariage, par des tiers aux futurs époux ou à l'un d'eux, par contrat de mariage, entre fu...
... de quitter le Rwanda et de gagner l Belgique. Le 27 juin 2008, vous embarquez à bord d'un vol ...sidé en Hollande pou une durée de 1 mois (entre le 7 août 2006 et le 1er septembre 2006) avant de..., hypothéquée ou être l'objet d'une donation. Le Prononcé du jugement du 29 novembre 2005 ...De son côté, en 1958, votre époux part vivre au Burundi afin d'y effectuer ses étud...
...Adaptation des tarifs des droits de donation. Article 1er. . A l'article 131 du Code des droit... pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; . 2º 5 % pour les d... privée valablement constituée en Belgique ou valablement constituée à l'étranger conform...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
reise reise | Gezinsbudget | Produit protéique | Enseignement technique | ville de montreal | regolamento ce n 261 2008 | Coltivatore diretto | Algeriens | gennes sur seiche | Université ouverte
