Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... une personne ou à plusieurs personnes vivantes - les héritiers - de tout ce qui renferme le patr... s'ouvre par le décès de cette dernière mais aussi par un jugement déclaratif d'absence (...
...tude Impôts régionaux relatifs à la succession, aux dons et aux biens immeubles. Section 1re. - D... dans la Région flamand et modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre, la phrase « ... l'article 131, il est perçu, pour les donations entre vifs d'une parcelle de terrain destinée à ... de façon ininterrompue avec le donateur, vivant en ménage commun. Ces conditions sont censées ê...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
... du prédécédé prendront la place de ce dernier dans la succession du défunt. Ceci vaut en cas de... effet en principe accepter de recevoir, du vivant du donateur. Serait donc nulle la donation manuell...
... de frais exposés pour reconstituer la succession d'ANDRE M. et frais de mainlevée d'hypothèques;.... séparation de biens, mais contenant une donation mutuelle et irrévocable, attribuant au conjoint s...'appelante de ne pas avoir déclaré à ce dernier titre le retrait de la somme de 203.837 francs des...e de lui et que, son patient vivant seul et n'ayant aucune aide extérieure, l'appelan...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... droits de donation mais en droits de succession . B. Base du droit de donation : la valeur du bien... héritiers : ceux qui ont reçu un bien du vivant du de cujus sont présumés, sauf volonté contr...
Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....
...C'est cette dernière liquidation qui fera l'objet de ce chapitre. Nous ... contractuelle, le testament et la donation, comme moyens d'avantager un conjoint survivant. ... renoncer à ses droits réservataires du vivant de son conjoint, sauf dans des cas précis (voir c...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
...Le décret wallon sur les droits de donation et de succession étant paru le 23 décembre 2005 ... prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'au décès est à déclarer sépa... (deux soeurs et pourquoi pas des personnes vivant ensemble dans une maison communautaire). Autre sit...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'au décès est à déclarer sépa... (deux soeurs et pourquoi pas des personnes vivant ensemble dans une maison communautaire). Depuis le... du pouvoir public : par exemple, la Donation royale, la R.T.B.F., les Universités d'Etat (Gand...
..., à la demande et aux frais de ce dernier, afin d'enregistrer une déclaration. Dans les q..., le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne protégée, la perso... provisoire en remplacement ou succession de l'administrateur provisoire en fonction visé d... f) accepter une donation ou recueillir un legs;. g) conclure un bail à f...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 128, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, et art. 394, § 1er)
... traités comme des isolés et que ces derniers ne sont individuellement tenus, sur le plan fiscal...2° ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que..., sur le traitement égal des conjoints vivant ensemble et des conjoints séparés de fait, et d'...
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