dommages interets

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Intérêt
• Principes généraux
• Action en dommages et intérêts

• Action en dommages et intérêts

• Action en dommages et intérêts

• Circulaire BZ OVO-08-02. - Manuel de dommages-interêts des Marchés Publics (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 3/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (art. 4)

• L'action en dommages et intérêts

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Les actions en justice et les sanctions

• 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• BOB-FR, 22 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 202/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2004

En règle, un préjudice purement financier peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, éventuellement précédée du prononcé d'un arrêt d'annulation. Cependant, lorsque le risque de préjudice financier affecte une société commerciale, il peut être grave et difficilement réparable s'il compromet l'essentiel de son activité et jusqu'à son existence même.

• Dommages et intérêts à charge de l'Etat

• Articles de droit fiscal
• Num. 2004-9, Septembre 2004

• Les sanctions d'urbanisme

L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de régularisation

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions