dommages et intérêts imposables

Articles de droit fiscal - Num. 2008-3, Mars 2008

Imposabilité de certains intérêts de retard

Il est acquis qu'en matière fiscale, certains intérêts au sens du droit civil ne sont pas imposables au ...... Il est à cet égard de jurisprudence constante que les intérêts judiciaires, compensant le dommage résultant du ...

Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010 - (09 December 2009)

Déductions fiscales

Dominique Darte - Yves Noël - Professeur d'impôt des sociétés , Chambre Belge des Comptables et Experts-comptables de la province de Liège -Professeur de fiscalité et de comptabilité , Département économique de la Haute Ecole de la ville de Liège (ECSSAC)

I. Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir...

Guide du gérant de la SPRL - (23 Juillet 2005)

Le statut social des travailleurs indépendants

Jean Pierre Renard - Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles

Section 1 : Règles particulières régissant les relations contractuelles. -Section 2 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 3 : Considérations fiscales.

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en droit des faillites et du concordat

Ivan Verougstraete - Président de la Cour de cassation

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le dro...

Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Avant la location

Comment un locataire choisit-il son logement ? Si le locataire change d'avis et ne veut plus louer ? Dans un couple, qui va payer le loyer ? La domiciliation du loyer. L'état des lieux d'entrée. A quoi sert l'état des lieux d'entrée. Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée. Comment effectuer l'état des lieux d'entrée. Quand dois-je le faire ? Comment le rédiger ? Qui doit le rédiger ? Je rédige l'état des lieux d'entrée tout seul ! L'agent immobilier peut-il faire cet état des li...

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Établissement des droits

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faite...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº F980035F, de 15 de Febrero de 1999

Recurso nº F-19990215-5

...les revenus (1964), Les intérêts en cause, dont la débition n'est parfaite que ...... le caractère professionnel d'un crédit et des intérêts y afférents doit être apprécié au moment de ...

Articles de droit fiscal - Num. 2005-1, Janvier 2005

Frais professionnels des sociétés

... en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables". Ces principes, fort anciens, n'ont été ...... payées en exécution de condamnations à des dommages-intérêts suite à des faits de collaboration ...

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Emmanuel de Wilde d'Estmael - Avocat

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation ...