dommages et interets compensatoires

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... à prendre en considération) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inex... euro , augmentés des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 2 novembre 2001 jusqu'à ...

• Arret nº C.10.0712.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

... deux sommes devant être majorées des intérêts compensatoires à partir du moment où le couple a...'acheteur a le droit de prétendre à des dommages et intérêts sous la forme d'intérêts compensat...

• Arret nº 2007/AM/20929 de Cour du Travail, Mons, 9 mai 2011

... - Abus du droit de licencier - Intérêts sur rémunération. Article 578 du Code judiciaire...- 296.736 BEF au titre de dommages et intérêts pour abus du droit de licencier ;. �à majorer des intérêts compensatoires et/ou judiciaires sur les différents montants dep...

• Jugement nº 494/09 et 1131/09 de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2010

... de protection, à majorer des intérêts ;. - la somme de 1.126,99 euro brut à titre de re... somme brute de 15.000 euro à titre de dommages et intérêts sur base de l'article 32 tredecies d..., somme à majorer des intérêts compensatoires à partir du 16/12/2008 jusqu'au prononcé du pré...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... BEF en principal ainsi que les intérêts. Les warrants attachés à ce prêt seront annulé... somme de 229.608.879,31 EUR à titre de dommages et intérêts du chef de la perte des investisseme... de 1995, à majorer des intérêts compensatoires liquidés au 5 octobre 2001 à 348.815,81 EUR (pou...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2008

Lorsque, conformément à l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, le mémoire en réplique prend la forme d'un mémoire de synthèse ordonnant l'ensemble des arguments du requérant, que le recours est recevable et que les moyens développés dans le mémoire en réplique sont identiques à ceux de la requête en cassation et sont recevables, le Conseil d'Etat n'aura donc égard qu'au mémoire en réplique.

... 2005, après expertise, à lui payer des dommages et intérêts pour un montant total de 53.003,72 eeuros, des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c., et les intérêts judiciaires; ...

• Arret nº C.10.0462.F de Cour de cassation, Belgique, 3 février 2012

... condamne à lui payer 40.455,50 euros de dommages et intérêts augmentés des intérêts compensato...

• Arret nº P.09.0770.F de Belgique, 27 janvier 2010

... à conclure les contrats à peine de dommages et intérêts. Il considère ensuite qu'une telle ...Les intérêts compensatoires font partie intégrante des dommages et intérêts...

• Jugement nº 06/10939/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 30 janvier 2009

... un montant de 12.500,00 euro à titre de dommages et intérêts pour abus de droit de rupture à majjorer des intérêts compensatoires à dater du 21 janvier 2005 ;. - condamner l'O.N.E...

• Arret nº 7877/05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 20 janvier 2009

... du mandataire ad litem apparent à des dommages et intérêts pour violation d'une transaction aya...à augmenter des intérêts compensatoires, moratoires et judiciaires à dater du 16 mars 199...