Dommages et interets

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4 termes du glossaire pour Dommages et interets (liste complète)

1.533 documents pour Dommages et interets

- L'action en dommages et intérêts
Lorsqu'une personne subit un dommage du fait d'un acte d'une autre personne en rapport avec l'environnement, la première peut mettre...
- Le Permis d'Environnement expliqué
- Les actions en justice et les sanctions
- Arret nº 3/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011
Loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (art. 4)
- 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
- BOB-FR, 22 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010
Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
- Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 202/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009
Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)
- Dommages et intérêts à charge de l'Etat
Bonne nouvelle pour les contribuables poursuivis à tort par le fisc : l'Etat belge peut être condamné à des dommages et intérêts si la faute de l'admi...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2004-9, Septembre 2004
- Arret nº 49/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010
Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)
- Les sanctions d'urbanisme
L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de régularisation
- Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
- Les infractions et les sanctions
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2005
La requête qui demande au Conseil d'Etat d'octroyer à la requérante les dommages et intérêts légalement fixés est irrecevable.

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