Dommage futur

• Arret nº C.11.0451.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... le demandeur, rejette l'évaluation de ce dommage par la méthode de capitalisation préconisée par... au jour du jugement et le préjudice futur, et alloue en réparation de ce dommage la somme f...

• Arret nº 2010/RG/396 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

...Dommage de l'appelante :. Restent seules en litige les que... jusqu'au présent arrêt - du dommage futur. Pour le premier, elle recourt à la méthode de l...

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... fret nord pour les parkings-avions et les futurs halls de fret;. - la voirie de contournement et le... de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement » (article 1er de la loi du 12...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 1993/RG/32107 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

... devrait s'appliquer à l'indemnisation du dommage, en vertu de l'article 4 de la convention du 4 mai... réserve pour des frais pharmaceutiques futurs. « La consolidation n'implique aucunement l'arrê...

• Arret nº P.10.1652.F de Belgique, 2 mars 2011

... pharmaceutiques, les frais médicaux, le dommage matériel temporaire, l'aide de tiers temporaire, ... personne permanente et aux traitements futurs, le jugement alloue au premier défendeur, sa vie ...

• Les trois éléments constitutifs de la responsabilité

Enumération. 2. La faute du dirigeant (considérations générales). a) Notion de faute. b) Critères d'appréciation de la faute. c) Fautes communes et fautes concurrentes. 3. Le lien de causalité. a) Notion. b) Présomption du lien de causalité. 4. Le dommage. a) Première approche. b) Précisions.

.... . Par contre, un dommage futur, pour autant qu'il soit certain, pourra être inde...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº 2001/RG/970 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

... de cette dernière à l'indemnisation du dommage subi par monsieur M. ; en réalité, le curateur p... jusqu'au présent arrêt et le dommage futur. . Pour le premier, il réclame la somme de (3285 ...

• Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

... faisant naître une menace imminente de dommage, afin de prévenir ou de réduire ce dommage à un... qu'un dommage se produise dans un futur proche; ";. k) il est inséré un 29°, rédigé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P050963N de Belgique, 22 novembre 2005

...Attendu que le dommage causé par un acte illicite doit être évalué pa... le dommage déjà subi du dommage futur ;. Attendu que le demandeur a demandé devant les ...

• Arret nº C.07.0638.F de Belgique, 23 octobre 2009

..., les sommes de 147.567 euros à titre de dommage matériel et de 12.394,68 euros à titre de dommag...et B., le préjudice passé du préjudice futur. Statuant le 2 septembre 2004, il avait arrêté l...