dommage corporel

• Dommages corporels déjà indemnisés en vertu de la loi sur les accidents du travail

• Indemnisation dun dommage corporel causé par le failli

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2001

Il appartient à l'autorité, saisie d'une demande d'autorisation de séjour ou de prorogation de séjour pour motif médical, d'apprécier les circonstances de l'espèce et de procéder aux investigations nécessaires pour pouvoir se prononcer en parfaite connaissance de cause. En présence d'attestations médicales circonstanciées rédigées par un médecin spécialiste qui émet un avis défavorable à l'éloignement de la demanderesse, la partie adverse ne pouvait se satisfaire de l'opinion de son médecin conseil qui, s'il est spécialisé en évaluation du dommage corporel, n'apparaît pas spécialisé dans la branche de la médecine traitant de l'affection dont souffre l'intéressée.

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

...�sées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès d...

• BOB-FR, 23 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2010/RG/173 de Cour d'appel, Liège, 8 février 2011

... vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par les produits après leur livraison.. L... garantit les dommages matériels, corporels et les dommages immatériels qui sont la conséque...

• Arret nº C.09.0353.F de Cour de cassation, Belgique, 20 janvier 2012

... des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, ...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents

...- coûts des dommages causés à l'environnement,. - coûts des dommages... pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé...

• BOB-FR, 5 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en médecine d'assurance et expertise médicale.

... a) le dommage corporel;. b) la nécessité et la durée d'un t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 146/2008 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2008

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 31, alinéa 2, 4°)

... versées au contribuable en raison d'un dommage corporel en vertu d'un contrat d'assurance collect...

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux services d'accrochage scolaire

...d.) le dommage corporel causé aux mineurs pris en charge. 15) l'...

• BOB-FR, 2 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº RR15 de Cour du Travail, Mons, 16 juin 2009

...- Madame L. F. (réparation dommage moral) : 25.000 euro . - Me Dutrieu agissant en qu...L. : 1 euro provisionnel (préjudice corporel) ;. - Mr J.-P. L. (préjudice corporel ) : 1 euro ...