La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.
... Marijke , ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no... où la section concernée était mise en danger. Il ne s'agissait pas d'une sanction disciplinaire...
... et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative ... à 4020 Liège, rue d'Amercoeur 55, Dominique Linsmaux, demeurant à 4600 Visé, Allée des Acac...
Il n'est pas permis de considérer que le chenil du requérant répertorié en classe 3 dans l'annexe I de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées, publié au Moniteur belge le 21 septembre 2002 n'était pas classé tant que le gouvernement n'en avait pas arrêté les conditions intégrales. En effet, l'absence de conditions intégrales édictées par le gouvernement est sans incidence à cet égard depuis la modification de l'article 3 du décret du 11 mars 1999, par l'article 138 du décret du 3 février 2005, qui a substitué aux termes "le Gouvernement a édicté des conditions intégrales" ceux de "le Gouvernement peut édicter des conditions intégrales". C'est vainement que le requérant sou...
... introduite le 16 janvier 2006 par Dominique DUPONT qui demande l'annulation de "lâarrê... les chiens errants et potentielle- ment dangereux, les enclos, les déjections canines et les odeu...
... êtes allée vous cacher che un ami, Dominique, vivant dans la commune de Ngaliema. Vous êtes re... l'homosexualité comme étant u danger pour l'enfant, mais n'atteste en rien de la réali...
. Le franchisé doit-il payer un droit d'entrée et des royalties ? a. Le droit d'entrée. b. Les royalties. -34. Le franchisé doit-il participer aux frais de publicité ? -35. Le franchisé doit-il disposer de fonds propres et comment peut-il faire financer les investissements nécessaires ? -36. Le franchisé est-il tenu de respecter les prix de vente proposés par le franchiseur ? -37. Qui supporte le risque commercial et que se passe-t-il lorsque le franchisé n'atteint pas les résultats espérés ? a. La franchise n'est pas une garantie de réussite. b. Le franchiseur a des obligations. c. Les comptes prévisionnels.
... enfin l'attention du lecteur sur le danger que peut représenter l'informatique en matière d...
... qu'elle ne peut absorber sans mettre en danger son environnement. Les prévenus mettent en exergu...Monsieur Dominique GERARD, conseiller, . Monsieur Michel CHARPENTIER,...
... général que votre avocat, Maîtr Dominique Andrien a complété conformément à ce que vous ... évincés dans d'autres pays, étaient en danger potentiel à leu retour au pays, faisant à ce mom...
... assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles... DOMINIQUE Adhesion 31/08/2001...
... et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Par décision de l'Age...Dominique SZEDLESKI, domicilié avenue de Vianden 5, à 4500...
Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 1er à 9)
... à 1180 Bruxelles, rue Klipveld 20, Dominique Peeters, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Docteur ...sentait, pour chacun des cursus visés, un danger pour la santé publique. Les requérants précisen...
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